À la suite du décès d'un proche, si vous étiez couvert par son régime d'assurance médicaments privé, vous devez vérifier les conséquences de ce changement de situation. Vous devez peut être vous inscrire au régime public d'assurance médicaments.
Tous les citoyens du Québec, y compris les enfants de moins de 18 ans, doivent être couverts par un régime d’assurance médicaments. Les citoyens du Québec qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance médicaments doivent s'inscrire au régime public administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. L'inscription de certaines personnes est automatique.
Une personne qui n’est pas couverte par une assurance médicaments (privée ou publique) devra payer à Revenu Québec une somme équivalant à la prime que les assurés du régime public paient, pour tous les mois complets où elle n'avait aucune couverture. À noter que des vérifications sont régulièrement effectuées par la Régie, notamment avec la collaboration de Revenu Québec.
Les parents inscrits au régime public doivent y inscrire leurs enfants de moins de 18 ans si ces derniers ne sont pas admissibles à un régime privé. Ces enfants peuvent continuer à bénéficier de la couverture de leurs parents jusqu'à leur 26 e anniversaire s'ils répondent à certaines conditions et si leurs parents en font la demande.
Annulation d'une inscription au régime public d'assurance médicaments
Les personnes inscrites au régime public qui deviennent admissibles à un régime privé doivent adhérer au régime privé et annuler leur inscription au régime public.
Les personnes inscrites au régime public alors qu'elles sont admissibles à un régime privé devront rembourser à la Régie le prix des médicaments payés durant la période où elles n’étaient pas admissibles au régime public.
L'annulation de l'inscription de certaines personnes est automatique.
Remboursement de médicaments achetés avant l’inscription au régime public
La Loi sur l'assurance médicaments précise que les médicaments achetés dans les 3 mois précédant l'inscription au régime public d'assurance médicaments sont remboursables. La personne qui vient de s'inscrire au régime public et qui, auparavant, n'était couverte par aucun régime, doit demander à son pharmacien de vérifier si les médicaments achetés dans les 3 mois précédents peuvent lui être remboursés.
Une personne non encore inscrite au régime public peut demander à la Régie de lui rembourser les médicaments qu'elle a achetés si elle s'inscrit à ce régime dans les délais prescrits.
Clientèle
Les citoyens du Québec non admissibles à un régime privé d’assurance médicaments.
Conditions d'admissibilité
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont admissibles au régime public d’assurance médicaments :
- elles résident au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie;
- elles sont dûment inscrites à la Régie de l’assurance maladie en vertu de cette loi;
- elles détiennent ou peuvent détenir une carte d'assurance maladie valide.
Les enfants des personnes assurées par le régime public sont également admissibles s’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils ne sont pas admissibles à un régime privé;
- ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- ils sont âgés de moins de 18 ans,
- ils sont âgés de 18 à 25 ans, fréquentent un établissement scolaire à temps plein, n’ont pas de conjoint et sont domiciliés chez leurs parents.
Note
Les personnes suivantes sont automatiquement inscrites au régime public d’assurance médicaments par la Régie de l’assurance maladie du Québec :
- les détenteurs d'un carnet de réclamation et leurs enfants de moins de 18 ans;
- les personnes qui atteignent l'âge de 65 ans;
- les nouveau-nés dont les parents sont couverts par le régime public.
Les personnes suivantes n'ont pas à annuler leur inscription elles-mêmes, car c'est la Régie qui s'en charge :
- les personnes qui cessent de détenir un carnet de réclamation et leurs enfants de moins de 18 ans;
- les personnes inscrites à titre d'enfant, quand elles atteignent l'âge de 26 ans;
- les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans.
Depuis 1997, la Loi sur l'assurance médicaments garantit une protection de base à toute la population du Québec, qui est obligée d’être inscrite à un régime d'assurance médicaments.
