À la suite d’une enquête du coroner, ce dernier dépose un rapport faisant état des causes et des circonstances particulières du décès. En règle générale, le coroner fait des recommandations visant à prévenir d'autres décès dans des circonstances semblables. Sauf exception, le rapport du coroner est public. Si vous acquittez les frais exigés, vous pouvez recevoir une copie de ce rapport.
Le coroner rédige un rapport à la suite d'une investigation (voir les définitions) ou d'une enquête publique (voir les définitions) relatives à un décès dont les causes probables n’ont pu être établies ou qui semble être survenu de façon violente.
Ce rapport présente
- l'identité de la personne décédée;
- la date et le lieu du décès;
- les causes probables du décès;
- la description des circonstances du décès;
- toute recommandation visant à assurer une meilleure protection de la vie humaine, s'il y a lieu.
Le coroner y annexe certains documents, comme les rapports d'examen ou d'autopsie, les photographies du corps et des lieux inspectés et des photocopies de divers documents.
L'original du rapport d'enquête ou d'investigation et les documents annexés sont transmis au coroner en chef, qui les dépose aux archives des coroners.
Le rapport d'enquête ou d'investigation est public et tout demandeur peut en obtenir une copie certifiée conforme. Cependant, certaines parties du rapport peuvent faire l'objet d'une interdiction de publication ou de diffusion. Quant aux documents annexés, ils ne peuvent normalement être consultés.
Toutefois, le coroner en chef peut, à certaines conditions, permettre
- la consultation des parties faisant l’objet d’une interdiction de publication ou de diffusion ou encore des documents annexés;
- la transmission d'une copie des parties faisant l'objet d’une interdiction de publication ou de diffusion ou encore d’une copie des documents annexés.
Enquête publique
Processus dans le contexte duquel l'information et les faits relatifs à un décès obscur ou violent sont présentés au coroner enquêteur au cours d’une audience publique. Le coroner en chef peut ordonner la tenue d’une telle enquête s'il juge nécessaire que des témoins sous serment soient interrogés lors d'une audience publique et s'il estime que cet exercice ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours.
Investigation
Processus privé par lequel un coroner investigateur recueille l'information sur un décès obscur ou violent.
Clientèle
Toute personne désirant obtenir une copie d'un rapport d'investigation ou d'enquête ou d'un document annexé.
Note
Les personnes qui ont un lien de parenté avec le défunt n'ont aucun privilège particulier concernant l’accès à ces documents.
Condition d’obtention d’une copie d’un document annexé
Le demandeur doit démontrer que ce document lui servira pour connaître ou faire reconnaître ses droits. S’il s’agit d’un ministère ou d’un organisme public, il doit démontrer que ce document servira l’intérêt public.
