Si la personne décédée était bénéficiaire d’une pension alimentaire ou en versait une, à titre de liquidateur de la succession, vous devez aviser Revenu Québec du décès. Dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires, Revenu Québec peut récupérer des sommes dues jusqu’au jour du décès. Par ailleurs, le décès n’annule pas l’obligation alimentaire de la personne décédée envers les membres de sa famille. Consultez le sujet Obligation alimentaire envers les membres de sa famille.
Le Programme de perception des pensions alimentaires est administré par Revenu Québec, qui perçoit les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer (débiteurs) et les verse aux personnes qui doivent les recevoir (créanciers).
Il s'applique à tous les jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 en vertu desquels une pension alimentaire est accordée pour la 1re fois. Une exemption est toutefois possible.
Les personnes dont le jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995 peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dispositions du Programme si elles en font la demande.
Revenu Québec ne peut pas modifier le montant d'une pension alimentaire. Seul le tribunal peut réviser son jugement.
Les pensions alimentaires peuvent être perçues à la suite d’un avis de retenue à la source ou d’un ordre de paiement.
Avis de retenue à la source
La pension alimentaire est perçue par retenue à la source lorsque le débiteur reçoit une somme de façon régulière ou périodique. Revenu Québec détermine la somme qui sera retenue à la source en fonction de la pension alimentaire à payer et envoie un avis de retenue au débiteur.
Les retenues à la source peuvent se faire sur
- les traitements, les salaires ou autres rémunérations;
- les avances sur une rémunération;
- les sommes accordées en vertu d'un régime de participation aux bénéfices;
- les allocations de retraite et les indemnités de départ;
- les prestations d'invalidité et les redevances de rente.
Chaque retenue à la source ne peut pas dépasser 50 % de la somme brute versée au débiteur.
Ordre de paiement
L’ordre de paiement est une lettre, accompagnée d'un bordereau de paiement, qui informe le débiteur du montant de la pension alimentaire qu'il doit verser et de la fréquence des paiements à transmettre à Revenu Québec par chèque ou par voie électronique.
Revenu Québec envoie un ordre de paiement au débiteur qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il ne reçoit aucune somme sur laquelle la pension alimentaire pourrait être retenue à la source;
- la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (la retenue ne peut pas dépasser
50 % du salaire brut);
- la pension alimentaire qu'il doit payer devrait normalement être perçue par retenue à la source, mais il demande de verser ses paiements à Revenu Québec.
Le débiteur qui paie la pension à la suite d’un ordre de paiement doit généralement verser à Revenu Québec une sûreté équivalant au paiement de la pension alimentaire pour 1 mois. La sûreté est une garantie fournie, notamment, en argent ou par l'engagement d'une institution financière à payer, sur demande, la somme due à Revenu Québec. Cet engagement peut prendre la forme d’un cautionnement ou d’une lettre de garantie.
Si le débiteur reçoit des prestations d'assurance emploi ou des prestations d’assistance sociale (aide sociale), il sera exempté de verser une sûreté.
Fin de la perception
Revenu Québec cesse de percevoir une pension alimentaire pour un enfant et un ex-conjoint dans les cas suivants :
- la date de fin indiquée dans le jugement en vertu duquel est accordée la pension alimentaire est atteinte;
- le débiteur de la pension alimentaire est décédé;
- le débiteur et le créancier reprennent leur vie commune (certaines conditions s’appliquent);
- un jugement du tribunal annule la pension alimentaire.
Le Programme s’applique aux débiteurs et aux créanciers d'une pension alimentaire dont le jugement a été rendu le 1er décembre 1995 ou après cette date.
Il peut aussi s’appliquer aux débiteurs et aux créanciers d'une pension alimentaire dont le jugement a été rendu avant cette date et qui sont dans l'une des situations suivantes :
- ils demandent à Revenu Québec de prendre leur dossier en charge;
- le créancier ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due et il en fait la demande.
Revenu Québec verse les pensions alimentaires aux créanciers à des moments précis dans le mois. Les paiements sont faits par chèque ou par dépôt direct dans le compte bancaire du créancier, si celui-ci en fait la demande.
Les paiements sont effectués le 1er et le 16e jour de chaque mois. Lorsqu’il s’agit d’un jour férié ou d’un jour de fin de semaine
- les chèques sont expédiés à l'avance, mais ils sont quand même datés du 1r ou du 16e jour du mois;
- l'argent versé par dépôt direct peut être retiré le jour même ou le lendemain, selon les institutions financières.
Certains paiements peuvent être avancés par Revenu Québec. Les avances peuvent être versées sur une période maximale de 3 mois. Le montant ne peut pas dépasser 1 500 $. Le créancier peut être tenu de rembourser ces sommes si la pension est diminuée ou annulée rétroactivement.
Le Programme de perception des pensions alimentaires est entré en vigueur à la suite de l'adoption, le 11 mai 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
