Si une personne proche décédée recevait de l’aide financière de dernier recours (aide sociale), vous devez informer le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale de son décès. Cet événement, comme tout changement à une situation familiale, nécessite que ce ministère soit avisé afin que les prestations soient modifiées ou annulées.
Le Programme d'aide sociale vise à fournir une aide financière aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi et qui peuvent difficilement subvenir à leurs besoins. Il vise aussi à les encourager à participer à des activités favorisant leur intégration au travail et leur implication sociale.
Les personnes admissibles au Programme d'aide sociale reçoivent chaque mois une prestation de base à laquelle peuvent s'ajouter des suppléments.
Les ressources financières de la personne (ex. : revenus de travail, contribution parentale, valeur des biens, liquidités) sont prises en compte dans le calcul de la prestation de base.
Note
Les personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi qui ne sont pas temporaires peuvent être admissibles au Programme de solidarité sociale. Dans le cas d'une famille composée de 2 adultes, il suffit qu’un seul adulte démontre qu'il présente des contraintes sévères à l'emploi pour que la famille soit admissible à ce programme.
Enfant à charge
Un enfant à charge peut être
- une personne mineure qui dépend d’un adulte pour sa subsistance et qui n'a pas d’enfant à sa charge;
- une personne majeure qui fréquente à plein temps un établissement d'enseignement et qui dépend d'un adulte pour sa subsistance.
Famille
Une famille peut être
- un adulte qui vit seul avec un ou des enfants à sa charge;
- une mère seule ou un père seul et son enfant, même si la mère ou le père est âgé de moins de 18 ans;
- 2 personnes liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
- 2 personnes qui vivent maritalement et qui sont les parents d'un même enfant;
- 2 adultes de sexes différents ou de même sexe qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs.
Personne seule
Une personne seule peut être
- une personne qui ne fait pas partie d'une famille;
- un enfant qui n'est à la charge de personne (même s’il vit encore avec sa famille), qui a 18 ans ou plus et qui ne fréquente pas d’établissement d'enseignement.
Étudiant à temps plein
Un étudiant est considéré comme étant aux études à temps plein lorsqu'il
- est inscrit à 3 cours et plus ou à des cours donnant droit à plus de 6 crédits ou unités;
- a plus de 6 heures de cours ou plus de 6 périodes d'enseignement par semaine;
- a plus de 6 heures de cours ou plus de 6 périodes d'enseignement par semaine (incluant les laboratoires et les travaux pratiques dirigés);
- est inscrit en vue d'une rédaction de thèse universitaire donnant droit à plus de 6 crédits par session, peu importe le nombre d'heures consacrées à cette tâche.
Clientèle
Les personnes suivantes sont visées :
- celles âgées de 18 ans et plus;
- celles âgées de moins de 18 ans qui sont ou ont été mariées ou qui ont un enfant à leur charge.
Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :
- celles dont l'emploi cesse à la suite d'un arrêt de travail causé par une grève ou un lock-out;
- celles qui sont incarcérées;
- les étudiants à temps plein.
Conditions d’admissibilité
Les conditions sont les suivantes :
- ne pas présenter de contraintes sévères à l’emploi;
- démontrer que ses ressources financières (argent, biens, gains, avantages, revenus, etc.) sont égales ou inférieures aux montants fixés par règlement;
- résider au Québec;
- avoir épuisé tous les recours possibles dans sa situation, par exemple :
- assurance-emploi,
- pension alimentaire pour un enfant à charge,
- indemnisation relative à un accident de travail ou de la route,
- rente de retraite de la Régie des rentes du Québec,
- contribution parentale.
Montants de base au 1 er janvier 2012
Personne seule et conjoint d’étudiant
| 1 adulte sans contraintes |
589 $ |
0 $ |
200 $ |
| 1 adulte avec contraintes temporaires |
589 $ |
126 $ |
200 $ |
| 1 adulte seul hébergé ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale ou 1 personne mineure hébergée avec son enfant à charge |
191 $ |
0 $ |
200 $ |
| 1 conjoint d'étudiant sans contraintes |
163 $ |
0 $ |
200 $ |
2 adultes qui sont dans la même situation
| 2 adultes sans contraintes |
913 $ |
0 $ |
300 $ |
| 2 adultes avec contraintes temporaires |
913 $ |
126 $ |
300 $ |
2 adultes qui sont dans des situations différentes
| 1 adulte sans contraintes et 1 adulte avec contraintes temporaires |
913 $ |
126 $ |
300 $ |
Note
Si une personne habite avec ses parents, sa prestation de base est réduite.
Les suppléments
Les suppléments qui peuvent être accordés sont les suivants :
- le supplément de retour au travail;
- l'allocation pour contraintes temporaires à l’emploi;
- les ajustements et allocations pour enfants à charge;
- le soutien du revenu d'Emploi-Québec;
- les prestations spéciales servant à rembourser certains frais liés à un besoin particulier ou à une situation particulière :
- prestation spéciale pour grossesse,
- prestations spéciales de santé,
- prestations spéciales pour situations occasionnelles,
- prestation spéciale pour frais de transport et de séjour,
- prestation spéciale pour incendie ou sinistre,
- prestation spéciale pour frais funéraires,
- prestation spéciale pour allaitement,
- prestation spéciale pour achat de préparations lactées.
Les versements
La prestation est versée au début de chaque mois. Les prestataires reçoivent, par la poste, un chèque ou un avis de dépôt (pour ceux qui sont inscrits au dépôt direct) accompagné de la déclaration mensuelle (formulaire SR-7) et du carnet de réclamation (carte médicaments).
Les chèques sont postés 4 ou 5 jours avant le premier jour de chaque mois. De cette façon, les prestataires les reçoivent pour le 1er du mois ou, encore, pour le jour ouvrable qui le précède si le 1er est un jour férié ou chômé. Pour les chèques qui sont dus le 1er janvier, le jour ouvrable qui précède est celui où les bureaux du gouvernement sont ouverts.
Le dépôt direct est effectué le premier jour de chaque mois ou le jour ouvrable qui le précède si le 1er est un jour férié ou chômé.
Le montant du chèque ou du dépôt direct représente la prestation pour le mois courant. Il peut inclure certaines prestations spéciales ou suppléments.
Note
Il arrive qu’au lieu qu’une prestation soit déposée par dépôt direct, un chèque soit expédié au centre local d'emploi du prestataire. C’est le cas lorsque
- le prestataire n'a pas retourné sa déclaration mensuelle dans les délais prescrits;
- l'agent du prestataire désire le rencontrer pour obtenir ou vérifier des renseignements.
