Lors d’un décès, il peut arriver que la personne décédée ne laisse ni conjoint ni parents ayant le droit d’hériter ou qu’aucun héritier ne se manifeste pour accepter la succession ou y renoncer. Dans ce cas, la succession devient non réclamée six mois après le décès. Les produits financiers, comme les titres, les obligations et les comptes d’épargne, sont alors pris en charge par Revenu Québec, qui est responsable d’administrer les successions, les biens et les produits financiers non réclamés.
Un produit financier est considéré comme non réclamé 3 années après être devenu exigible s'il n'a fait l'objet d'aucune réclamation, opération ou instruction de la part de son propriétaire ou d'un ayant droit. Il peut s'agir aussi d'un produit financier d'un propriétaire ou un autre ayant droit qui demeure introuvable après des recherches effectuées par le détenteur.
Le produit financier non réclamé peut
- appartenir à un propriétaire introuvable dont la dernière adresse connue était au Québec;
- avoir été acquis au Québec par une personne devenue introuvable et pour laquelle il n'y a pas d'adresse connue;
- appartenir à une personne ou un ayant droit qui réside dans un endroit hors du Québec où aucune loi sur l'administration provisoire de biens non réclamés ne s'applique.
Les produits financiers non réclamés sont remis à Revenu Québec, qui les administre provisoirement après les avoir inscrit dans le registre des biens non réclamés.
Revenu Québec publie des avis de qualité dans lesquels sont mentionnés les noms des personnes pour lesquelles il a la responsabilité de liquider les produits financiers.
Les produits financiers peuvent être réclamés par les propriétaires ou les autres ayants droit qui se manifestent dans les délais prescrits.
Types de produits financiers non réclamés
Les types de produits financiers non réclamés sont les suivants :
- solde de compte, part sociale ou dépôt à terme dans une caisse d'épargne et de crédit;
- chèque visé, lettre de change (traite) ou mandat émis par une caisse d'épargne et de crédit;
- contenu d'un coffret de sûreté;
- bien détenu par une institution financière à titre de créancier gagiste ou de gardien;
- bien détenu en fidéicommis (voir les définitions), notamment par un avocat, un notaire, un courtier ou un agent immobilier ou une société de fiducie;
- compte de valeurs mobilières;
- somme payable relative au remboursement d'une obligation émise par le gouvernement du Québec, une municipalité, une ville ou un établissement du secteur de la santé ou de l'éducation;
- prestation ou autre produit d'une assurance vie;
- bien accordé en raison de la transformation d'une mutuelle d'assurance en société par actions;
- régime de retraite, notamment les fonds de pension, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les comptes de retraite immobilisés, les fonds de revenu viager, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les contrats de rente;
- régime enregistré d'épargne-études (REEE);
- revenu de placement ou revenu généré par un des produits mentionnés ci-dessus.
Note
Les dépôts effectués dans des banques ou auprès de sociétés de fiducie à charte fédérale doivent être réclamés auprès de la Banque du Canada.
Intérêts sur les produits financiers non réclamés
Des intérêts sont calculés à partir du moment où un produit financier non réclamé remis à Revenu Québec est liquidé, c'est-à-dire transformé en valeur monétaire.
Bien détenu en fidéicommis
Bien détenu par une personne au bénéfice d'une autre.
Clientèle
Les propriétaires et autres ayants droit (ex. : héritiers) de produits financiers non réclamés ainsi que tout représentant dûment autorisé par ceux-ci.
Condition
Démontrer que l'on est le propriétaire ou un autre ayant droit du bien.
Depuis le 1 er avril 2006, Revenu Québec est l'organisation unique désignée pour la récupération et l'administration des biens et produits financiers non réclamés.
Code civil du Québec , L.Q., 1991, chapitre 64
Loi sur le curateur public , L.R.Q., chapitre C-81
