La plupart des régimes de retraite auxquels participent les employés des secteurs public et parapublic (employés du gouvernement du Québec et des organismes publics) sont administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Si la personne décédée était un employé du secteur public ou du secteur parapublic, vous devez communiquer avec l’organisme qui administre son régime de retraite.
Lors du décès d'un retraité ou d'un participant à l'un des régimes administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, son conjoint, ses enfants à charge ou ses héritiers peuvent, selon les régimes, se voir accorder une rente, le remboursement des cotisations qu’il a versées ou le paiement de la valeur actuarielle de la rente.
Assurance vie
De façon générale, les employés des secteurs public et parapublic sont admissibles à un régime d'assurance vie de base. Cette protection est d'ailleurs prévue dans la majorité des conventions collectives.
Lorsque le décès d'un employé admissible survient, la Commission verse la prestation d'assurance vie aux héritiers de la personne décédée.
Coordination au Régime de rentes du Québec
Réduction permettant l'agencement des modalités d’un régime de retraite avec celles du Régime de rentes du Québec.
Rente coordonnée
Rente réduite d’un certain montant en raison de la coordination du régime de retraite au Régime de rentes du Québec.
Le conjoint, les enfants à charge ou les héritiers, selon le cas, lorsque survient le décès d'un participant ou d'un retraité.
Les renseignements donnés ci-dessous correspondent aux règles générales. Pour des précisions concernant les cas particuliers, s’adresser à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances.
Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE)
Participant non admissible à une rente
Si le participant décède alors qu'il compte moins de 2 années de service reconnues pour l'admissibilité à la rente, son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.
Si le participant décède alors qu'il compte plus de 2 années de service reconnues pour l'admissibilité à la retraite, son conjoint survivant ou, à défaut, ses héritiers ont droit au plus élevé des 2 montants suivants :
- la valeur actuarielle de la rente différée indexée;
- le total des cotisations qu’il a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés, plus le remboursement des sommes que le participant a versées pour acquérir un crédit de rente, le cas échéant.
Participant admissible à une rente
Si le participant décède alors qu'il est admissible à une rente, mais qu'il n'a pas encore pris sa retraite, son conjoint survivant a le droit de recevoir sa vie durant 50 % de la rente coordonnée (y compris 50 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère pour le service crédit de rente, le cas échéant) qui aurait été versée au participant s'il avait pris sa retraite à la date de son décès.
La coordination au Régime de rentes du Québec s'appliquera à compter du mois suivant le décès du participant. Si la valeur actuarielle de la rente est inférieure au total des cotisations que le participant a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés, le montant de la rente sera augmenté jusqu’à ce que la avaleur actuarielle de la rente soit égale à la totalité des cotisations qu’il a versées, plus les intérêts accumulés.
Si le participant n'a pas de conjoint survivant, les héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées à son régime de retraite, plus les intérêts accumulés.
Retraité
Dans le cas du décès d'un retraité, le conjoint survivant a le droit de recevoir sa vie durant 50 % de la rente coordonnée (y compris 50 % des crédits de rente RCR, des crédits de rente transfert entente et de la rente viagère pour le service crédit de rente, le cas échéant) qui était versée au retraité.
Si le retraité n'a pas de conjoint survivant, ses héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées à son régime de retraite, moins les sommes déjà versées à titre de rente.
Régime de retraite des enseignants (RRE) et Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)
Participant actif ou retraité avec conjoint (avec ou sans enfants)
Le conjoint survivant a le droit de recevoir, sa vie durant, un pourcentage de la rente de retraite qu'aurait reçue le participant s'il avait été à la retraite ou que le retraité recevait. Dans le cas du RRE, ce pourcentage est égal à 50 % de la rente coordonnée; dans le cas du RRF, ce pourcentage est égal à 60 %.
Chacun des enfants à charge a droit à 10 % de la rente coordonnée qu'aurait reçue le participant ou qui était versée au retraité. Toutefois, la somme totale versée aux enfants ne peut excéder 40 % de cette rente. Si le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale est partagée également entre eux. La rente d'orphelin accordée à l'enfant de moins de 18 ans est versée à la personne ou à l’organisme qui en a la charge ou au tuteur au mineur.
Participant ou retraité sans conjoint, mais avec enfants
Si le participant ou le retraité n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation), chaque enfant à charge a droit à 20 % de la rente coordonnée qu'aurait reçue le participant ou qui était versée au retraité. Toutefois, la somme totale versée aux enfants ne peut excéder 80 % de cette rente. Si le nombre d'enfants à charge est supérieur à 4, la somme totale est partagée également entre eux. La rente d'orphelin accordée à l'enfant de moins de 18 ans est versée à la personne ou à l’organisme qui en a la charge ou au tuteur au mineur.
Participant ou retraité sans conjoint ni enfants
Si le participant n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation) et qu’il n'a pas d'enfants à charge, les héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées à son régime de retraite, sans intérêts.
S’il s’agit du décès d'un retraité, les héritiers ont droit au total des cotisations que celui-ci a versées à son régime de retraite, moins les sommes déjà versées à titre de rente.
Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)
Participant non admissible à une rente immédiate
Pour les années de participation au RREGOP et au RRCE, le conjoint survivant a droit au total des cotisations que le participant a versées, plus les intérêts accumulés.
Pour les années de participation au RRE, le conjoint survivant a le droit de recevoir sa vie durant une rente égale à 50 % de la rente coordonnée que le participant avait acquise en vertu de ce régime. Pour les années de participation au RRF, la rente payable au conjoint survivant est égale à 60 % de la rente coordonnée que le participant avait acquise en vertu de ce régime, pourvu qu'il y ait participé après le 31 décembre 1990.
Chaque enfant à charge a droit à 10 % de la rente coordonnée acquise par le participant en vertu des années transférées. Toutefois, la somme totale versée aux enfants ne peut excéder 40 % de cette rente. Si le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale est partagée également entre eux. La rente accordée à l'enfant de moins de 18 ans est versée à la personne ou à l’organisme qui en a la charge ou au tuteur au mineur.
Si le participant n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation), chaque enfant à charge a droit à 20 % de la rente coordonnée qu'aurait reçue le participant en vertu des années transférées. Toutefois, la somme totale versée aux enfants ne peut excéder 80 % de cette rente. Si le nombre d'enfants est supérieur à 4, la somme totale est partagée également entre eux. La rente accordée à l'enfant de moins de 18 ans est versée à la personne ou à l’organisme qui en a la charge ou au tuteur au mineur.
Si le participant n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation) et qu’il n’a pas d'enfants à charge, ses héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées, avec intérêts pour les années de participation au RREGOP et au RRPE et sans intérêts pour les années de participation au RRE ou au RRF.
Participant admissible à une rente immédiate
Si le participant décède alors qu'il est admissible à une rente immédiate, son conjoint survivant a le droit de recevoir sa vie durant 50 % de la rente coordonnée qui aurait été versée au participant s'il avait pris sa retraite à la date de son décès.
Si le participant n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation), les héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées, avec intérêts pour les années de participation au RREGOP et au RRPE et sans intérêts pour les années de participation au RRE et au RRF.
Retraité
Dans le cas du décès d'un retraité, le conjoint survivant a le droit de recevoir sa vie durant 50 % de la rente coordonnée qui était versée au retraité.
Si le retraité n'a pas de conjoint survivant (ou si ce dernier n'a droit à aucune prestation), ses héritiers ont droit au total des cotisations qu’il a versées, moins les sommes déjà versées à titre de rente.
