Au décès de votre conjoint, si vous pouvez faire la preuve que, pendant votre mariage ou votre union civile, votre contribution a été si importante qu’elle a permis à celui-ci de s’enrichir en biens ou en services, vous avez droit à une prestation compensatoire. Par exemple, il peut s’agir d’une collaboration régulière à une entreprise si vous n’avez pas reçu de salaire. Cette prestation peut se traduire par une somme d’argent ou des biens. Vous devez présenter la demande de prestation compensatoire à la succession dans l’année qui suit le décès. En cas de désaccord, vous devez consulter un conseiller juridique.
La prestation compensatoire permet à un conjoint d’obtenir une compensation (une somme d’argent ou des biens) pour avoir contribué à enrichir (en biens ou en services) le patrimoine de son conjoint pendant le mariage ou l'union civile.
Une demande de prestation compensatoire peut être faite lors
- de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps;
- de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile;
- du décès de l'un des conjoints.
Cette demande peut aussi être faite pendant le mariage ou l'union civile, si une personne collabore régulièrement à l'entreprise de son conjoint et que celle-ci est vendue, dissoute ou liquidée.
La valeur de la prestation compensatoire est évaluée par un juge de la cour supérieure. Il tient compte
- du partage du patrimoine familial;
- du contrat de mariage ou d'union civile;
- du régime matrimonial;
- de la valeur de l'apport de chacun des conjoints pendant le mariage ou l’union civile.
Il ne s'agit donc pas d'une division des biens en parts égales.
Le juge peut notamment accorder les prestations suivantes :
- versement d'indemnités;
- attribution d'un droit de propriété ou d’habitation de l'immeuble servant de résidence à la famille.
Clientèle
Toute personne qui a contribué à l'enrichissement de son conjoint.
Conditions
Prouver sa contribution à l'enrichissement du patrimoine de son conjoint.
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 427 à 430
