Si la personne décédée était titulaire d’un permis de conduire, vous devez communiquer avec la Société de l’assurance automobile du Québec pour faire annuler le permis. Si vous êtes le liquidateur de la succession, vous êtes autorisé à demander un remboursement partiel du permis. Un chèque à l’ordre de la succession vous sera envoyé par la poste.
Vous devez vous présenter en personne à un point de service de la Société. Ayez en main le permis de conduire de la personne décédée et une preuve de décès délivrée par le Directeur de l’état civil. N’oubliez pas de garder en note le numéro du permis, car ce renseignement vous sera utile pour d’autres démarches. Si vous devez effectuer le transfert du droit de propriété du véhicule de la personne à un héritier, consultez le sujet Transfert du droit de propriété d’un véhicule.
Au Québec, pour conduire un véhicule automobile sur un chemin public, il faut être titulaire d’un permis de la catégorie et de la classe appropriées émis par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Le permis d'apprenti conducteur est accordé à une personne pour lui permettre d’acquérir les habiletés requises pour conduire un véhicule de promenade, une motocyclette ou un véhicule lourd sur le réseau routier. Le titulaire d'un tel permis doit, lorsqu’il conduit un véhicule, être accompagné d'une personne étant titulaire depuis au moins 2 ans d'un permis de conduire valide autorisant la conduite d'un véhicule de la classe appropriée. Le permis d’apprenti conducteur peut être en papier ou plastifié.
Le permis probatoire est le premier permis obtenu à la suite de la réussite du cours de conduite obligatoire et de l'examen pratique de la Société. Il est délivré pour une période de probation de 24 mois. Une fois cette période écoulée, le titulaire du permis probatoire peut demander un permis de conduire. Le permis probatoire est plastifié et comporte la photographie du titulaire.
Le permis restreint peut être délivré à la suite d’une ordonnance d'un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis avait été révoqué au cours des 2 années précédentes en raison d'une accumulation de points d'inaptitude. Il peut aussi être délivré à un conducteur coupable de conduite avec les facultés affaiblies, après une période d'interdiction de conduire déterminée par le juge, à la condition que ce conducteur s’inscrive au programme d'utilisation d'un dispositif détecteur d'alcool.
Note
Le permis restreint n’est pas valide pour la conduite à l'extérieur du Québec.
Un permis de conduire est plastifié et comporte la signature et la photo de son titulaire. Un conducteur ne peut être titulaire de plus d'un permis valide.
Permis sur support papier
Le permis d'apprenti conducteur et le permis restreint peuvent être imprimés sur support papier. Dans ce cas, ils comportent la signature du titulaire, mais pas sa photo.
Permis sans signature
Le permis délivré à une personne qui ne peut signer comporte une photo mais présente, dans le champ prévu pour la signature, la mention « Valide sans signature ».
Permis sans signature ni photo
Le permis des personnes exemptées par règlement de la signature et de la photo présente, dans le champ prévu pour la signature, la mention « Valide sans signature » et, dans le champ prévu pour la photo, la mention « Valide sans photo ».
Les personnes qui sont temporairement à l'extérieur du Québec et qui peuvent démontrer qu'elles sont encore résidentes du Québec reçoivent un permis sans signature ni photo valide pour une courte durée (maximum de 2 ans).
Les personnes qui produisent un certificat médical les dispensant de fournir une photo et une signature peuvent recevoir un permis pour la durée indiquée dans le certificat médical.
Le permis des personnes résidant dans une municipalité non reliée au réseau routier ne comporte ni photo ni signature du titulaire. C'est le ministère des Transports qui établit la liste des municipalités non reliées au réseau routier du Québec. Pour tout renseignement à ce sujet, consulter son site.
Envoi du permis de conduire
La personne qui se rend dans un point de service de la Société pour demander qu’on lui délivre un permis de conduire ne reçoit pas sur-le-champ le permis plastifié avec photo. Elle se voit plutôt remettre un permis provisoire qui atteste qu'elle a acquitté les droits et qu'elle peut légalement circuler sur la route jusqu'à ce qu'elle reçoive son nouveau permis.
Le permis de conduire peut être envoyé uniquement à l'adresse principale du titulaire. L’envoi s’effectue à l'intérieur d'un délai de 10 jours suivant la transaction effectuée dans un point de service de la Société.
Il est important que les personnes dont l’expiration du permis est proche et qui prévoient quitter le Québec ou avoir besoin d'un nouveau permis rapidement ne tardent pas à se présenter dans l'un des points de service de la Société.
Révocation ou suspension du permis de conduire
Le permis de conduire peut être révoqué à la suite d'une condamnation en vertu du Code criminel. Il peut également l’être lorsque le titulaire
- a accumulé au moins 8, 12 ou 15 points d'inaptitude, selon son régime, dans le cas d'un permis de conduire et d'un permis de conduire de classe 6D avec 5 ans ou plus d'expérience;
- a accumulé au moins 4 points d'inaptitude, dans le cas d'un permis probatoire et d'un permis de conduire de classe 6D, avec moins de 5 ans d'expérience, ou 8;
- a accumulé au moins 4 points d’inaptitude, dans le cas d'un permis d’apprenti conducteur ou dans l'absence d'un permis de conduire ou d'un permis probatoire.
Le permis de conduire peut aussi être suspendu pour une période déterminée.
Les titulaires de permis de conduire.
