Le Code civil du Québec prévoit qu’un conjoint marié ou uni civilement a droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial dans la mesure où il n'y a pas renoncé. Le patrimoine familial est composé des biens accumulés par le couple et servant à l’usage de la famille, sans égard à celui qui en est propriétaire (résidence familiale, meubles, automobile, etc.).
Lorsque vous liquidez la succession d’une personne mariée ou unie civilement, vous devez régler en priorité le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile. Puis, vous pourrez distribuer les biens selon les volontés exprimées dans le testament de la personne décédée ou selon les règles prévues par la loi en cas de décès sans testament. Le partage du patrimoine familial n'a pas lieu si le conjoint est le seul héritier.
Le patrimoine familial est le résultat de la mise en commun de certains biens d'un couple marié ou uni civilement, sans égard au conjoint qui en détient la propriété. Les règles relatives au patrimoine familial garantissent l'égalité économique des conjoints en assurant à chacun une juste part de la valeur des biens mis en commun.
Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis à ces règles, quel que soit leur régime matrimonial ou d'union civile et qu'ils aient des enfants ou non. Toutefois, au moment d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une dissolution d’union civile, d’une annulation de mariage ou d’union civile ou d'un décès, il est possible aux conjoints de renoncer en tout ou en partie, par acte notarié ou déclaration judiciaire, à leurs droits dans le patrimoine familial.
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants :
- les résidences à l'usage de la famille;
- les meubles à l'usage de la famille qui sont dans ces résidences;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés dans un régime de retraite, y compris un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), durant le mariage ou l’union civile;
- les gains inscrits à un régime de rente durant le mariage ou l'union civile.
Partage du patrimoine familial
Le partage du patrimoine familial est effectué après
- un divorce;
- une séparation de corps;
- une dissolution d'union civile;
- une annulation de mariage ou d'union civile;
- un décès.
Ce partage est fait selon la valeur en argent des biens qui font partie du patrimoine familial. Chaque conjoint reçoit la moitié de cette valeur.
Le partage du patrimoine se fait
- soit en argent;
- soit par transfert de la propriété d'un bien ou d’un ensemble de biens d’une valeur égale à la somme d'argent due. Dans ce cas, le bien transféré peut ne pas faire partie du patrimoine familial.
Exceptionnellement, le tribunal peut décider de ne pas appliquer les règles du partage du patrimoine, s'il estime qu'il en résulterait une injustice. Les raisons qui peuvent alors être invoquées sont
- la brièveté de l'union;
- la dilapidation de certains biens par l'un des conjoints;
- la mauvaise foi de l'un des conjoints.
Après le partage du patrimoine familial, les autres biens sont divisés selon le régime matrimonial ou d'union civile des conjoints.
Modalités de partage lors d’un décès
Dans le cas du partage du patrimoine familial à la suite d'un décès de l'un des conjoints, les règles relatives au patrimoine familial ont priorité sur les dispositions du testament et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile. Toutefois, elles ne les annulent pas.
En effet, avant de pouvoir liquider une succession, le liquidateur doit partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial ou d'union civile. Ainsi, la moitié de la valeur du patrimoine familial est remise au conjoint survivant et l'autre moitié est répartie, dans les proportions prévues par la loi, entre les héritiers du défunt.
Le conjoint survivant peut faire partie des héritiers et recevoir, à ce titre, une partie des biens qu’il reste à partager.
Dans le cas d'un contrat de mariage ou d'union civile comportant une clause testamentaire de type « Au dernier vivant les biens », le conjoint survivant devient le seul successible (voir les définitions). Cette clause a la même valeur juridique qu’un testament notarié. Elle a pour effet de faire du conjoint survivant l'héritier de tous les biens.
Calcul de la valeur du patrimoine familial
La valeur du patrimoine familial est établie en soustrayant certaines dettes de la valeur marchande des biens du patrimoine. Ces dettes concernent l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui composent le patrimoine familial. Certains apports des conjoints sont également déduits de la valeur du patrimoine, soit
- la contribution à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien par un don ou un héritage reçu par l'un des conjoints;
- la valeur nette d'un bien inscrit au patrimoine mais qui appartenait à l'un des conjoints avant l'union;
- une partie de la plus-value réalisée sur ces biens durant l'union.
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 414 à 426 et 521.6
