Pour régler la succession d’une personne décédée qui était mariée ou unie civilement, vous avez besoin de différents documents, dont la copie de son contrat de mariage ou d’union civile. Si ce contrat est introuvable dans les effets personnels de la personne, vous pouvez en obtenir une copie chez son notaire ou auprès du successeur de ce dernier, si ce notaire ne pratique plus. Dans le cas où vous ne pourriez pas retracer le notaire qui a rédigé le contrat, vous devriez vous adresser à la Chambre des notaires du Québec.
Un contrat de mariage ou d'union civile est un acte notarié dans lequel sont présentées les règles qui gouverneront les rapports matériels entre deux conjoints mariés ou unis civilement. Lors de la préparation de cet acte, le couple a la possibilité de choisir le régime matrimonial ou d'union civile le mieux adapté à sa situation. Les conjoints peuvent également y inclure, selon leur volonté, des donations.
Note
Si un contrat de mariage ou d’union civile ne porte aucune mention relative au régime matrimonial, c’est automatiquement le régime de la société d'acquêts qui s’applique.
Clauses du contrat
Les clauses d’un contrat de mariage ou d’union civile relatives au régime matrimonial servent à préciser
- qui des conjoints a la propriété des biens et qui les administre;
- la façon dont seront répartis les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial advenant
- un divorce;
- une séparation;
- une annulation de mariage;
- la dissolution ou l'annulation d'une union civile;
- le décès de l'un des conjoints.
Les conjoints peuvent, d’un commun accord, modifier leur contrat de mariage ou d’union civile en signant un acte notarié à cet effet.
Inscription de l’avis du contrat de mariage
Le notaire qui a rédigé le contrat de mariage ou d’union civile doit inscrire l’avis de ce contrat au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Il en est de même chaque fois qu’une modification est apportée à un contrat de mariage ou d’union civile.
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 431 à 442 et 521.8
