Si la personne décédée vous versait une pension alimentaire pour ex-époux, ex-conjoint d’union civile ou enfants, vous pouvez demander à la succession de vous verser une contribution financière.
En effet, le décès n’annule pas l’obligation alimentaire envers les membres de sa famille. Comme chaque situation est particulière, vous devez consulter un conseiller juridique.
L'obligation alimentaire impose à une personne de fournir à certains membres de sa famille les sommes nécessaires pour répondre à leurs besoins essentiels : nourriture, vêtements, frais médicaux, etc.
Elle se concrétise généralement sous la forme d’une pension alimentaire.
Sont soumis à l’obligation alimentaire
- un parent (père ou mère) envers son enfant;
- un enfant envers son père ou sa mère;
- des ex-conjoints l’un envers l’autre, s'ils étaient mariés ou unis civilement.
L'obligation alimentaire se poursuit après le décès du débiteur (celui qui versait la pension). Le créancier (celui qui recevait la pension) peut alors obtenir de la succession une certaine contribution financière. L'enfant ou l'ex-conjoint qui ne recevaient pas de pension alimentaire alors qu'ils y avaient droit peuvent également, s’ils en font la demande, recevoir une telle contribution.
En règle générale, au Québec, pour fixer la pension alimentaire versée par un parent à son enfant, on applique le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Note
Il n'existe plus d'obligation alimentaire entre les grands-parents et les petits-enfants.
Une pension alimentaire peut être versée aux personnes suivantes :
- un enfant mineur;
- un enfant majeur, un ex-conjoint marié ou uni civilement ou un parent en ligne directe qui n'est pas autonome financièrement et qui ne peut subvenir à ses besoins pour diverses raisons, notamment
- l’âge;
- un handicap physique ou psychologique;
- une maladie;
- une invalidité;
- les études.
Note
Le parent qui subvient en partie aux besoins d'un enfant majeur non autonome financièrement et qui veut demander à son ex-conjoint qu’il verse à son enfant une pension doit obtenir l'accord de ce dernier.
Pension alimentaire
Le tribunal décide d’accorder une pension alimentaire et en fixe le montant sur la base des critères suivants :
- la situation financière des parties;
- leurs besoins et leurs capacités;
- les circonstances dans lesquelles elles se trouvent;
- le temps nécessaire au demandeur pour acquérir son autonomie financière.
Le tribunal peut également compléter ou remplacer cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.
Contribution financière de la succession
La contribution financière versée par la succession est établie en fonction de différents critères, dont
- l'actif de la succession;
- les besoins du demandeur;
- ses ressources.
Elle correspond au plus petit des montants suivants :
- un montant équivalent à
- 6 mois de pension dans le cas d’une contribution versée à un enfant ou un à un parent,
- 12 mois de pension dans le cas d’une contribution versée à un ex-conjoint;
- un montant équivalent à 10 % de la valeur de la succession.
Pour obtenir une contribution financière, il faut adresser une demande à la succession. Cette demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès.
