Si vous êtes touché par le décès de votre conjoint ou de votre enfant, cela pourrait avoir un effet sur votre Soutien aux enfants. La Régie des rentes du Québec tient compte du revenu familial, de la situation conjugale et du nombre d'enfants à charge pour calculer la somme accordée aux parents. Notez que le Directeur de l'état civil avise la Régie du décès de votre conjoint ou de votre enfant, vous n'avez donc pas de démarche à faire. Toutefois, si la personne décédée était bénéficiaire du Soutien aux enfants, la personne qui prendra en charge l'enfant devra faire une nouvelle demande.
Dans le cadre de la mesure de Soutien aux enfants, une aide financière est versée aux familles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans pour les soins et l'éducation de ceux-ci.
La mesure de Soutien aux enfants se divise en 2 volets : le paiement de Soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé.
Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie d'une famille à l'autre. Il est calculé selon le nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec le bénéficiaire, le nombre d'enfants en garde partagée, le revenu familial (voir les définitions) et la situation conjugale (avec ou sans conjoint).
Le montant du supplément pour enfant handicapé est le même pour chacun des enfants admissibles selon les critères de la Régie des rentes du Québec, peu importe le revenu familial ou le type de handicap.
Lorsqu’un enfant naît au Québec, le parent qui remplit le formulaire Déclaration de naissance peut aussi remplir le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance. Le Directeur de l’état civil pourra ainsi communiquer à la Régie les renseignements nécessaires relatifs à la naissance afin que l’inscription du parent à la mesure de Soutien aux enfants soit automatiquement faite. Le parent recevra ainsi le paiement de Soutien aux enfants. Cependant, pour recevoir le supplément pour enfant handicapé s’il y a droit, il devra faire une demande à la Régie.
Avis annuel
Chaque année, en mai ou en juin, la Régie envoie à chaque famille admissible un avis sur le Soutien aux enfants. Cet avis lui présente
- les renseignements que la Régie détient sur elle et qui doivent être vérifiés;
- le montant des versements qui seront faits du 1er juillet au 30 juin (tous les trimestres ou tous les mois);
- le revenu familial de l'année précédente (renseignement fourni par Revenu Québec);
- le ou les prénoms des enfants de moins de 18 ans et leur date de naissance (mois et année);
- les démarches et les modalités d'une demande de révision.
Les parents doivent conserver cet avis.
Révision d’une décision
Une personne insatisfaite d'une décision rendue par la Régie relativement à la mesure de Soutien aux enfants peut faire une demande de révision à la Régie.
Si, à la suite de cette demande, la personne est toujours insatisfaite de la décision rendue par la Régie, elle peut en appeler devant le Tribunal administratif du Québec. Le jugement du Tribunal administratif du Québec est sans appel.
Revenu familial
La définition varie selon le type de famille :
- famille monoparentale : revenu que Revenu Québec a inscrit sur l'avis de cotisation de la personne qui vit avec l'enfant admissible et prend soin de lui. Ce montant est celui de la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec de cette personne.
- famille biparentale : total des revenus que Revenu Québec a inscrits sur les avis de cotisation délivrés aux conjoints. Ces montants sont ceux de la ligne 275 des déclarations de revenus du Québec des conjoints.
Clientèle
La personne qui est responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans ou le conjoint de celle-ci.
Dans le cas du supplément pour enfant handicapé, la personne qui reçoit le paiement de Soutien aux enfants et qui a la charge d'un enfant de moins de 18 ans ayant un handicap sévère.
Conditions générales
Les conditions pour avoir droit à la mesure de Soutien aux enfants sont les suivantes :
- l'enfant doit résider avec le bénéficiaire ou être placé dans un centre jeunesse pour lequel la contribution exigée est payée par le bénéficiaire;
- le bénéficiaire doit résider au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec);
- le bénéficiaire ou son conjoint doit avoir l'un des statuts suivants :
- citoyen canadien,
- résident permanent,
- résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois,
- personne protégée (réfugiée).
Pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé, il faut aussi que l'enfant ait un handicap qui le limite de façon importante dans les activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins 1 an.
On entend par activités de la vie quotidienne ce que l'enfant doit faire, selon son âge, pour prendre soin de lui et participer à la vie sociale, comme communiquer, apprendre, se déplacer, se nourrir et s'habiller.
Note
La personne qui subvient aux besoins de l'enfant de moins de 18 ans et avec qui il réside habituellement continue de recevoir le paiement de Soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé, s'il y a lieu, même si l'enfant ne fréquente plus l'école, travaille ou étudie à l'extérieur.
Conditions particulières
La personne admissible doit faire une demande pour bénéficier de la mesure de Soutien aux enfants dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- elle adopte un enfant;
- elle est immigrante ou devient résidente du Québec;
- son enfant est arrivé au Québec ou y est de retour;
- elle réside au Québec, mais son enfant est né ailleurs qu'au Québec;
- elle obtient la garde d'un enfant;
- elle obtient la garde partagée d'un enfant;
- elle conserve la garde d'un enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom;
- la Régie des rentes du Québec le requiert.
Restrictions
Une personne n'a pas le droit de bénéficier de la mesure de Soutien aux enfants si
- elle reçoit une aide financière pour l'une des situations suivantes : famille d'accueil, tutelle subventionnée, programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile;
- elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec;
- son enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de cet enfant a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.
Déclaration de revenus
Il est obligatoire pour les 2 parents de faire une déclaration de revenus du Québec le plus rapidement possible, même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer.
Si la Régie des rentes du Québec ne connaît pas le revenu familial (voir les définitions) parce que la déclaration de revenus du bénéficiaire ou celle du conjoint n'a pas encore été traitée par Revenu Québec au moment du calcul du paiement de Soutien aux enfants, un paiement temporaire (calculé en fonction du revenu de l'année précédente) est versé pour une durée de 3 mois (de juillet à septembre). La révision des montants a un effet rétroactif, s'il y a lieu.
En plus de transmettre à la Régie de l'information sur le revenu familial du bénéficiaire, Revenu Québec l'informe de la situation conjugale de celui-ci au 31 décembre de l'année de référence.
Garde partagée
Toute garde partagée doit être déclarée à la Régie.
Si la garde d'un enfant est partagée entre ses 2 parents, l'enfant doit résider en alternance de 40% à 60% du temps par mois avec chaque parent.
Si la garde d'un enfant est partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 % et d'un maximum de 49% chaque mois. La Régie pourrait devoir vérifier comment se partagent la responsabilité et les soins de l'enfant.
Au début d'une garde partagée, le parent qui n'est pas bénéficiaire doit faire une demande pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants et s'il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé. Il faut noter que la Régie ne peut tenir compte d'aucune entente conclue entre les 2 parents. La Régie prend en compte la situation réelle de garde.
Le paiement de Soutien aux enfants peut être versé dès le mois qui suit celui de la naissance d'un enfant ou de son arrivée au Québec.
Le paiement de Soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé, s'il y a lieu, sont versés à 1 seule personne par famille. Le bénéficiaire peut choisir de recevoir les versements par dépôt direct ou par chèque. Il peut choisir également de les recevoir tous les trimestres (janvier, avril, juillet, octobre) ou tous les mois.
Les versements ne sont pas imposables et ils ne peuvent pas être cédés ni saisis.
Le paiement de Soutien aux enfants cesse d'être versé pour un enfant le mois qui suit notamment
- le 18e anniversaire de l'enfant, même s'il est aux études;
- le départ définitif du Québec de la famille ou de l'enfant;
- le départ de l'enfant de son foyer si le bénéficiaire du paiement ne subvient plus à ses besoins;
- le mariage de l'enfant;
- le décès de l'enfant.
Dans le cas du supplément pour enfant handicapé, il peut également cesser d'être versé si l'enfant ne répond plus aux critères d'admissibilité parce que sa condition s'est améliorée.
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Soutien maximal |
Montants annuels |
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1er enfant |
2 319 $ |
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2e enfant |
1 159 $ |
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3e enfant |
1 159 $ |
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4e enfant et enfants suivants |
1 738 $ |
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Famille monoparentale |
+ 813 $ |
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Soutien minimal |
Montants annuels |
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1er enfant |
651 $ |
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2e enfant et enfants suivants |
601 $ |
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Le supplément pour enfant handicapé est de 183 $ par mois. Ce montant est le même, quels que soient le rang de l'enfant dans la famille, le revenu des parents et le handicap de l'enfant.
Les montants du paiement de Soutien aux enfants sont indexés le 1er janvier de chaque année.
Dates des versements trimestriels en 2013
Les versements trimestriels de la mesure de Soutien aux enfants seront faits aux dates suivantes en 2013 :
- 3 janvier (le versement couvre janvier, février et mars);
- 2 avril (le versement couvre avril, mai et juin);
- 2 juillet (le versement couvre juillet, août et septembre);
- 1er octobre (le versement couvre octobre, novembre et décembre).
Dates des versements mensuels en 2013
Les versements mensuels de la mesure de Soutien aux enfants seront faits aux dates suivantes en 2013 :
- 3 janvier;
- 1er février;
- 1er mars;
- 2 avril;
- 1er mai;
- 3 juin;
- 2 juillet;
- 1er août;
- 3 septembre;
- 1er octobre;
- 1er novembre;
- 2 décembre.
Garde partagée
En cas de garde partagée, chacun des 2 parents recevra la moitié de la somme attribuée dans le cadre de la mesure de Soutien aux enfants, selon la fréquence qu'il aura choisie.
Rétroactivité
La Régie peut procéder à un versement rétroactif pour une période maximale de 11 mois, y compris le mois de la demande, si les conditions d’admissibilité étaient remplies durant cette période.
Changement à la situation familiale
Les parents doivent aviser rapidement la Régie de tout changement à la situation familiale. La Régie a besoin de ces informations pour calculer le nouveau montant des versements.
Une nouvelle union ou une séparation doivent être signalées à la Régie. Dans le cadre d'une séparation, les personnes doivent attendre 90 jours après la date de la rupture de leur mariage ou de leur union avant de signaler le changement à la Régie.
Lors du décès d'un des parents ou d'un enfant, il n'est pas nécessaire d'aviser la Régie si le décès a déjà été déclaré au Directeur de l'état civil. Lorsqu'un enfant décède, les versements du paiement de Soutien aux enfants cessent le trimestre suivant le décès. Aucun versement n'est effectué pour un enfant dont le décès survient dans le mois de sa naissance.
Changement de bénéficiaire
La Régie doit être avisée lorsque, dans une famille, le conjoint bénéficiaire de la mesure de Soutien aux enfants désire que le paiement de Soutien aux enfants et, s'il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé soient versées à son conjoint.
Changement du revenu familial en cours d'année
La Régie rajuste le montant du paiement de Soutien aux enfants le 1er juillet de chaque année, en fonction du revenu déclaré par le bénéficiaire pour l'année précédente. Si le revenu familial change en cours d'année et que, par exemple, la famille doit recourir à des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pourra lui verser en cours d'année une aide financière additionnelle correspondant à sa nouvelle situation pour les mois où elle est inscrite aux programmes.
La mesure de Soutien aux enfants existe depuis le 1er janvier 2005.
