Mesure de Soutien aux enfants : paiement de Soutien aux enfants
Si vous êtes touché par le décès de votre conjoint ou de votre enfant, cela pourrait avoir un effet sur votre Soutien aux enfants. La Régie des rentes du Québec tient compte du revenu familial, de la situation conjugale et du nombre d'enfants à charge pour calculer la somme accordée aux parents. Notez que le Directeur de l'état civil avise la Régie du décès de votre conjoint ou de votre enfant, vous n'avez donc pas de démarche à faire. Toutefois, si la personne décédée était bénéficiaire du Soutien aux enfants, la personne qui prendra en charge l'enfant devra faire une nouvelle demande.
La mesure de Soutien aux enfants prévoit qu’une aide financière sera versée aux familles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans.
Le paiement de Soutien aux enfants est l'un des 2 volets de la mesure de Soutien aux enfants, l'autre volet étant le supplément pour enfant handicapé.
Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie d'une famille à l'autre. Il est calculé chaque année, en juillet, selon le nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec le bénéficiaire, le nombre d'enfants en garde partagée, le revenu familial (voir les définitions) et la situation conjugale (avec ou sans conjoint).
Le paiement de Soutien aux enfants doit être demandé dans les situations suivantes :
- lors de l'adoption d'un enfant;
- lorsqu'une personne qui est responsable des soins et de l’éducation d’un enfant devient résidente du Québec;
- lors de l'obtention de la garde d'un enfant;
- lors de l'obtention de la garde partagée d'un enfant;
- lorsque la garde d'un enfant est conservée à la suite de la rupture d’un mariage ou d'une union et que la personne qui fait la demande ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants;
- à la demande de la Régie des rentes du Québec, dans certains cas.
Il n’est pas nécessaire de demander le paiement de Soutien aux enfants lorsqu’un enfant naît au Québec. Le parent qui déclare la naissance de son enfant au Directeur de l’état civil est inscrit automatiquement.
Avis annuel
En mai ou en juin de chaque année, la Régie envoie à chaque famille admissible un avis annuel sur le Soutien aux enfants. Cet avis lui présente
- les renseignements que la Régie détient sur elle et qui doivent être vérifiés;
- le montant des versements qui seront faits du 1er juillet au 30 juin (tous les trimestres ou tous les mois);
- le revenu familial de l'année précédente (renseignement fourni par Revenu Québec);
- les prénoms des enfants de moins de 18 ans donnant droit au paiement de Soutien aux enfants et leur date de naissance (mois et année);
- un avis concernant le supplément pour enfant handicapé pour ceux y ayant droit;
- les démarches et les modalités d'une demande de révision.
Les parents doivent conserver cet avis.
Révision d’une décision
Une personne insatisfaite d'une décision rendue par la Régie, relativement à la mesure de Soutien aux enfants, peut faire une demande de révision à la Régie.
Si, à la suite de cette demande, la personne est toujours insatisfaite de la décision rendue par la Régie, elle peut en appeler devant le Tribunal administratif du Québec. Le jugement du Tribunal administratif du Québec est final et sans appel.
Revenu familial
La définition varie selon le type de famille :
- famille monoparentale : revenu que Revenu Québec a inscrit sur l’avis de cotisation de la personne qui vit avec l’enfant admissible et prend soin de lui. Ce montant est celui de la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec de cette personne.
- famille biparentale : total des revenus que Revenu Québec a inscrits sur les avis de cotisation délivrés aux conjoints. Ces montants sont ceux de la ligne 275 des déclarations de revenus du Québec des conjoints.
Clientèle
La personne qui est responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans ou le conjoint de celle-ci.
Conditions
Les conditions pour avoir droit au paiement de Soutien aux enfants sont les suivantes :
- l'enfant doit résider avec le bénéficiaire ou être placé dans un centre jeunesse pour lequel la contribution exigée est payée par le bénéficiaire;
- le bénéficiaire doit résider au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec);
- le bénéficiaire ou son conjoint doit avoir l'un des statuts suivants :
- citoyen canadien,
- résident permanent,
- résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois,
- personne protégée (réfugiée);
- le bénéficiaire et son conjoint doivent avoir produit une déclaration de revenus du Québec.
La personne qui subvient aux besoins de l'enfant de moins de 18 ans et qui réside habituellement avec lui continue de recevoir le paiement de Soutien aux enfants même si l'enfant ne fréquente plus l'école, travaille ou étudie à l'extérieur.
Restrictions
Une personne n'a pas droit au paiement de Soutien aux enfants si
- elle reçoit une aide financière pour l’une des situations suivantes : famille d'accueil, tutelle subventionnée, programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA);
- elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec;
- son enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de cet enfant a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.
Déclaration de revenus
Il est obligatoire pour les 2 parents de faire une déclaration de revenus du Québec le plus rapidement possible, même s’ils n’ont aucun revenu à déclarer.
Si la Régie des rentes du Québec ne connaît pas le revenu familial (voir les définitions) parce que la déclaration de revenus du bénéficiaire ou celle du conjoint n’a pas encore été traitée par Revenu Québec au moment du calcul du paiement de Soutien aux enfants, un paiement temporaire (calculé en fonction du revenu de l'année précédente) est versé pour une durée de 3 mois (de juillet à septembre). La révision des montants a un effet rétroactif, s'il y a lieu.
En plus de transmettre à la Régie de l'information sur le revenu familial du bénéficiaire, Revenu Québec l'informe de sa situation conjugale au 31 décembre de l'année de référence.
Garde partagée
Toute garde partagée doit être déclarée à la Régie. Lorsque les 2 parents se partagent la garde, le temps de garde d’un parent doit être d’au moins 40 % sur une base mensuelle.
Si l'enfant est en garde partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps minimal de garde doit être d’au moins 40 % pour le parent. La Régie pourrait devoir vérifier comment se partagent la responsabilité et les soins de l'enfant.
Au début d’une garde partagée, le parent qui n’est pas bénéficiaire doit faire une demande pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. Il faut noter que la Régie ne peut tenir compte d’aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation).
Le paiement de Soutien aux enfants peut être versé dès le mois qui suit celui de la naissance d'un enfant ou de son arrivée au Québec. Il est versé à 1 seule personne par famille. Le bénéficiaire du paiement peut choisir de recevoir les versements par dépôt direct ou par chèque. Il peut choisir également de les recevoir tous les trimestres (janvier, avril, juillet, octobre) ou tous les mois.
Les versements ne sont pas imposables et ils ne peuvent pas être cédés ni saisis.
Le paiement de Soutien aux enfants cesse d'être versé pour un enfant le mois qui suit notamment
- le 18e anniversaire de l'enfant, même s'il est aux études;
- le départ définitif du Québec de la famille ou de l'enfant;
- le départ de l'enfant de son foyer si le bénéficiaire du paiement ne subvient plus à ses besoins;
- le mariage de l'enfant;
- le décès de l'enfant.
Montants en 2012
Les montants du paiement de Soutien aux enfants sont indexés le 1er janvier de chaque année.
| 1er enfant |
2 263 $ |
| 2e enfant |
1 131 $ |
| 3e enfant |
1 131 $ |
| 4e enfant et enfants suivants |
1 696 $ |
| Famille monoparentale |
+ 793 $ |
| Soutien minimal |
Montants annuels |
| 1er enfant |
635 $ |
| 2e enfant et enfants suivants |
586 $ |
Dates des versements trimestriels en 2012
Les versements trimestriels du paiement de Soutien aux enfants seront faits aux dates suivantes en 2012 :
- 4 janvier (le versement couvre janvier, février et mars);
- 2 avril (le versement couvre avril, mai et juin);
- 3 juillet (le versement couvre juillet, août et septembre);
- 1er octobre (le versement couvre octobre, novembre et décembre).
Dates des versements mensuels en 2012
Les versements mensuels du paiement de Soutien aux enfants seront faits aux dates suivantes en 2012 :
- 4 janvier;
- 1er février;
- 1er mars;
- 2 avril;
- 1er mai;
- 1er juin;
- 3 juillet;
- 1er août;
- 4 septembre;
- 1er octobre;
- 1er novembre;
- 3 décembre.
Changement à la situation familiale
Les parents doivent aviser rapidement la Régie des rentes du Québec de tout changement à la situation familiale. La Régie a besoin de ces informations pour calculer le nouveau montant des versements.
Toutefois, lors du décès d’un des parents ou d'un enfant, il n'est pas nécessaire d'aviser la Régie si le décès a déjà été déclaré au Directeur de l'état civil.
Lorsqu'un enfant décède, les versements du paiement de Soutien aux enfants cessent le trimestre suivant le décès. Aucun versement n'est effectué pour un enfant dont le décès survient dans le mois de sa naissance.
Changement du revenu familial en cours d'année
La Régie rajuste le montant du paiement de Soutien aux enfants le 1er juillet de chaque année, en fonction du revenu déclaré par le bénéficiaire pour l'année précédente. Si le revenu familial change en cours d’année et que, par exemple, la famille doit recourir à des programmes d'aide sociale et de solidarité sociale, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale pourra lui verser en cours d'année une aide financière additionnelle correspondant à sa nouvelle situation pour les mois où elle est inscrite aux programmes. Pour tout renseignement, s’adresser au Bureau des renseignements et plaintes du Ministère.
La mesure de Soutien aux enfants (paiement de Soutien aux enfants et supplément pour enfant handicapé) existe depuis le 1er janvier 2005 et remplace
- les prestations familiales;
- le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge;
- la réduction d'impôt à l'égard des familles.
