Si c’est un conjoint ou une personne à charge qui sont décédés à la suite d’un accident de la route, une indemnité peut être versée. Dans le cas où il s’agit d’une personne décédée sans personne à charge, ce sont son père et sa mère ou sa succession qui y ont droit. Vous devez d’abord téléphoner à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’ouverture du dossier. Puis, vous pouvez poster votre demande même s’il vous manque certains formulaires. Vous pourrez les expédier par un prochain courrier. Vous avez trois ans, à compter du décès, pour présenter votre demande d’indemnité. Une indemnité pour frais funéraires peut aussi être versée.
La Loi sur l'assurance automobile prévoit des indemnités forfaitaires pour le conjoint survivant (voir les définitions), les personnes à charge (voir les définitions), le père et la mère ou la succession d’une victime d’un accident de la route décédée des suites de l’accident.
Les indemnités de décès versées par la Société de l'assurance automobile du Québec sont insaisissables.
Conjoint
Est considérée comme conjoint au sens de la Loi sur l’assurance automobile
- la personne qui était mariée ou unie civilement à la victime et qui cohabitait avec celle-ci;
- la personne qui vivait maritalement avec la victime, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui était publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins 3 ans ou, si l’une des conditions suivantes s’applique, depuis au moins 1 an :
- un enfant est né ou est à naître de leur union,
- elles ont conjointement adopté un enfant,
- l'une d'elles a adopté un enfant de l'autre.
Note
Cette définition s'applique aux cas d'accidents ou de décès survenus depuis le 16 juin 1999.
Personne à charge
Est considérée comme une personne à charge de la victime, au sens de la Loi sur l’assurance automobile,
- le conjoint;
- la personne à qui la victime était tenue de verser une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention, qui était séparée de fait ou légalement de la victime et dont le mariage ou l'union civile avec la victime était dissous ou déclaré nul;
- l'enfant mineur de la victime ou la personne mineure à qui la victime tenait lieu de mère ou de père;
- l'enfant majeur de la victime, ou la personne majeure à qui la victime tenait lieu de mère ou de père, si la victime subvenait à plus de 50 % de ses besoins vitaux et payait ses frais d'entretien;
- toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption, ou toute autre personne lui ayant tenu lieu de mère ou de père, si la victime subvenait à plus de 50 % de ses besoins vitaux et payait ses frais d'entretien.
Les personnes qui étaient à la charge d'une personne décédée à la suite d'un accident de la route.
Dans le cas d’une victime avec personne à charge (voir les définitions),
- le montant de l’indemnité forfaitaire versée au conjoint survivant (voir les définitions) varie, en fonction de l’âge et du revenu de la victime à la date du décès, entre 64 400 $ et 330 000 $;
- le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne à charge autre que le conjoint survivant varie, en fonction de l'âge de la personne à charge à la date du décès, entre 30 588 $ et 56 352 $.
Si une personne à charge autre que le conjoint est invalide à la date du décès, elle a droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 26 565 $.
Dans le cas d'une victime sans conjoint, les enfants ont droit, en plus de leur propre indemnité, à l'indemnité forfaitaire qui aurait été versée au conjoint survivant. Celle-ci est divisée entre eux à parts égales.
Dans le cas d’une victime mineure à la date du décès, sans conjoint ni personne à charge, une indemnité de 51 617 $ divisée en parts égales est versée
- au père ou à la mère de la victime mineure ou à la personne qui lui tient lieu de père ou de mère;
- à la succession, si les 2 parents sont décédés, sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.
Si l'un des parents est décédé ou déchu de son autorité parentale, ou s’il a abandonné la victime, la part qu’il aurait reçue est versée à l'autre parent.
Dans le cas d’une victime majeure sans conjoint ni personne à charge, une indemnité de 51 617 $ est versée à sa succession, sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.
Modalités de versement
Sur demande, la Société de l’assurance automobile du Québec peut verser les indemnités mentionnées ci-dessus sous forme de paiements étalés sur une période maximale de 20 ans.
Frais funéraires
La succession d'une victime décédée a droit à une indemnité forfaitaire pour frais funéraires de 4 826 $.
Allocation de disponibilité
Si la victime a été hospitalisée à la suite de son accident et a survécu un certain temps, les membres de sa famille immédiate ont droit à une allocation de disponibilité lorsque la présence d'un parent a été médicalement requise. Le montant de cette allocation peut atteindre
- un maximum de 35 $ par jour pour 4 heures de présence ou moins;
- un maximum de 70 $ par jour pour plus de 4 heures de présence.
Note
Les montants des indemnités sont indexés le 1 er janvier de chaque année.
