Si l’un de vos proches est décédé à la suite d’un acte criminel, certaines indemnités peuvent vous être versées ainsi qu’aux personnes qui étaient à sa charge au moment du décès. De plus, vous pouvez recevoir une indemnité si vous avez payé les frais funéraires. Il est important de présenter votre demande dans l’année qui suit le décès à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Différentes formes d’aides y sont aussi offertes pour que l’épreuve soit moins difficile à surmonter. Vous pouvez vous informer auprès des centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
Une personne blessée à la suite d'un acte criminel commis au Québec peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Il peut s’agir
- d'indemnités pour incapacité totale temporaire;
- d’une rente pour incapacité permanente;
- d’une rente pour l'entretien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle;
- du remboursement de frais d'assistance médicale;
- de services de réadaptation.
Une victime ayant subi un préjudice matériel peut obtenir, dans certaines circonstances, une compensation financière.
En cas de décès de la victime, des indemnités peuvent être versées aux personnes à sa charge, et ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique.
Dépôt direct
Les indemnités peuvent être versées par dépôt direct ou par chèque.
Changement d'adresse
Afin de maintenir son dossier à jour, la personne qui dépose une demande de prestations en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels doit informer la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de son changement d’adresse.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Indemnités pour incapacité totale temporaire
Les indemnités sont versées à la victime pendant la période au cours de laquelle elle est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles.
Si elles sont accordées à une personne majeure qui occupait un emploi, elles sont fixées en fonction de son salaire et sont versées toutes les 2 semaines.
Si elles sont accordées à une personne majeure qui n’occupait pas d’emploi, elles sont fixées en fonction du salaire minimum et sont versées toutes les 2 semaines.
Si elles sont accordées à une personne mineure, il s’agit de sommes fixes versées toutes les semaines.
Rente pour incapacité permanente
La rente est versée mensuellement à la victime pour le reste de sa vie. Dans certains cas, la rente est toutefois attribuée en un seul versement.
Le montant de la rente est proportionnel au taux d'incapacité physique ou psychique de la victime qui présente des séquelles permanentes malgré ses traitements.
Rente pour l'entretien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle
La rente est versée mensuellement à la mère ou à la personne qui assume l'entretien de l’enfant né à la suite d'une agression sexuelle.
Elle correspond à l'indemnisation versée au conjoint d'une victime décédée à la suite d'un acte criminel et qui a un enfant à charge. Ainsi, elle équivaut à 65 % du montant de l'indemnité de remplacement du revenu qu'aurait obtenue une victime blessée lors d'un acte criminel.
Frais d'assistance médicale
Certains frais sont remboursés, notamment ceux qui se rattachent
- au transport par ambulance;
- aux médicaments;
- aux déplacements;
- aux orthèses ou prothèses;
- aux soins dentaires;
- aux traitements de physiothérapie.
Services de réadaptation
Dans le cadre des programmes de réadaptation sociale et professionnelle, certains services sont offerts et certains frais sont remboursés, notamment
- les services d'intervention professionnelle (psychothérapie);
- les services d'aide à domicile;
- les frais de déménagement;
- les frais de protection (cours d'autodéfense, système d'alarme, etc.);
- les programmes de formation, de recyclage, de recherche d'emploi, etc.
Les professionnels consultés doivent être membres d'un ordre professionnel reconnu.
Compensation pour préjudice matériel
Une compensation d’un montant maximal de 1 000 $ peut être accordée pour un préjudice matériel subi dans certains cas particuliers.
Rente pour les personnes à charge à la suite d’un décès
Le montant de la rente est fixé en fonction du salaire de la victime.
Note
La rente destinée au conjoint peut cesser de lui être versée dans certaines situations. Elle lui est toutefois versée pendant une période minimale de 5 ans.
Indemnité pour les parents d'un mineur décédé
Le montant de l'indemnité est de 2 000 $.
Toutefois, si les parents ne cohabitaient pas lors du décès, seul le parent qui avait la garde physique de l'enfant a droit à cette somme.
Remboursement des frais funéraires
La personne qui acquitte les frais funéraires peut obtenir un remboursement de 3 362 $. Le montant remboursable est indexé annuellement.
Remboursement des frais de transport
La personne qui a acquitté les frais relatifs au transport du corps peut obtenir un remboursement d’un montant maximal de 500 $.
Paiement de frais de psychothérapie à la suite du décès
Les proches de la personne décédée peuvent recevoir des services de réadaptation psychothérapeutique.
Note
Aucune des indemnités mentionnées ci-dessus n’est imposable.
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'applique uniquement aux actes criminels commis depuis le 1 er mars 1972.
