Si une personne est décédée en posant un acte de civisme ou à la suite de celui-ci, son conjoint et ses personnes et enfants à charge peuvent recevoir des indemnités de décès. Il faut faire la preuve que le sauveteur avait des motifs raisonnables de croire que la vie de la personne secourue était en danger. Selon les circonstances, une rente est prévue pour le conjoint survivant et les personnes à charge ainsi qu’un remboursement des frais funéraires. C’est la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui assure l’indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. La demande doit être présentée dans l’année qui suit le décès.
Selon la Loi visant à favoriser le civisme, toute personne blessée ou qui a vu ses biens être endommagés en portant secours bénévolement à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique était en danger peut être indemnisée. De même, les personnes qui étaient à la charge d’une personne décédée en portant secours à quelqu’un peuvent être indemnisées.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service
Sauveteur ayant été blessé ou dont les biens ont été endommagés
Un sauveteur ayant été blessé peut recevoir les mêmes indemnités qu'une victime d'acte criminel, notamment
- les indemnités pour incapacité totale temporaire;
- la rente pour incapacité permanente.
Il peut également
- obtenir le remboursement de frais d’assistance médicale;
- bénéficier de services de réadaptation.
En cas de préjudice matériel, une compensation d’un montant maximal de 1 000 $ peut être donnée au sauveteur.
Ces indemnités ne sont pas imposables.
Sauveteur décédé
Lorsqu’un sauveteur décède, les personnes qui étaient à sa charge peuvent bénéficier d’une rente dont le montant est fixé en fonction du salaire qu’il gagnait.
La rente destinée au conjoint peut cesser de lui être versée dans certaines situations. Elle lui est toutefois versée pendant une période minimale de 5 ans.
Toute personne qui a acquitté les frais relatifs aux funérailles d’un sauveteur décédé peut obtenir un remboursement. Le montant maximal du remboursement est de 600 $.
Toute personne qui a acquitté les frais relatifs au transport du corps d’un sauveteur décédé peut obtenir un remboursement. Le montant maximal du remboursement est de 500 $.
Dépôt direct
Les indemnités peuvent être versées par dépôt direct ou par chèque.
Changement d'adresse
Afin de maintenir son dossier à jour, la personne qui dépose une demande en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme doit informer la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) de son changement d’adresse.
Les indemnités pour incapacité totale temporaire cessent d’être versées à la date du retour au travail ou de la reprise de la majorité des activités habituelles.
Le droit des personnes à charge de bénéficier d’une indemnisation prend effet à la date du décès du sauveteur.
