Si vous êtes un proche d’une personne décédée des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous pourriez avoir droit à des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Si cette personne n’avait aucune personne à sa charge, ce sont son père et sa mère, ou, à défaut, sa succession qui y ont droit. La Commission rembourse aussi les frais funéraires à la personne qui les a acquittés. Selon le cas, les indemnités sont versées sous la forme d’une rente ou d’une somme forfaitaire. Vous avez un délai de six mois pour faire votre demande.
Les proches d'une personne décédée lors d'un accident du travail ou en raison d'une maladie professionnelle (voir les définitions) peuvent recevoir des indemnités de décès.
Ces indemnités peuvent être les suivantes, selon le cas :
- Conjoint survivant (voir les définitions);
- une indemnité mensuelle,
- une indemnité forfaitaire,
- Enfant mineur ;
- une indemnité mensuelle,
- une indemnité forfaitaire,
- Enfant majeur âgé de moins de 25 ans et étudiant à plein temps ;
- une indemnité forfaitaire,
- Personne à charge (dans le cas d’un travailleur sans conjoint lors du décès);
- une indemnité forfaitaire,
- Parents du travailleur décédé (dans le cas d’un travailleur sans conjoint lors du décès);
- une indemnité forfaitaire.
À ces indemnités s’ajoute, pour la personne qui les a payés, le remboursement des frais funéraires et de transport du corps du travailleur décédé.
Dépôt direct
Les indemnités peuvent être versées par dépôt direct ou par chèque.
Conjoint (selon le contexte)
Personne qui est liée par le mariage ou l’union civile au travailleur et cohabite avec lui.
Personne qui vit maritalement avec le travailleur, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, réside avec lui depuis au moins 3 ans ou, si un enfant est né ou à naître de leur union, depuis 1 an et qui est présentée publiquement comme son conjoint.
Maladie professionnelle
Altération de la santé qui est causée par une activité professionnelle.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Indemnités pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant a droit à une indemnité mensuelle et à une indemnité forfaitaire.
L'indemnité mensuelle équivaut à 55 % de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur aurait eu droit s’il avait été blessé à la suite de son accident du travail ou malade. Cette indemnité temporaire est versée pendant 1 à 3 ans. De plus, le montant de l'indemnité peut être augmenté si le conjoint survivant est invalide.
| Montant maximal par mois |
2 137,64 $ |
| Montant forfaitaire minimal |
99 265 $ |
| Montant forfaitaire maximal |
198 000 $ |
Indemnités pour l'enfant mineur
L'enfant mineur a droit à une indemnité forfaitaire divisée à parts égales entre les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 25 ans qui sont étudiants à temps plein et les enfants majeurs pour lesquels le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins lors de son décès.
| Indemnité mensuelle versée jusqu'à la majorité. |
498 $ |
| Montant forfaitaire accordé lorsque, ayant atteint la majorité, l’enfant mineur étudie à temps plein. |
17 872 $ |
| Montant forfaitaire accordé lorsque, ayant atteint la majorité, l’enfant mineur est invalide et a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. |
17 872 $ |
| Montant forfaitaire accordé lorsque, ayant atteint la majorité, l’enfant mineur est invalide et n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. |
99 265 $ |
Indemnités pour l'enfant majeur âgé de moins de 25 ans et étudiant à temps plein
L'enfant majeur âgé de moins de 25 ans a droit à une indemnité forfaitaire s'il étudie à temps plein. S'il est invalide, le montant de l’indemnité est augmenté sauf si, en raison de cette invalidité, il a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi.
Cette indemnité est divisée à parts égales entre les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 25 ans qui sont étudiants à temps plein et les enfants majeurs pour lesquels le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins lors de son décès.
17 892 $
Décès survenu à compter du 18 juin 2009
Minimum de 99 265 $ si le travailleur était sans conjoint lors de son décès.
|
17 872 $ |
18 ans |
99 265 $ |
Minimum 99 265 $ si le travailleur était sans conjoint lors de son décès. |
| 19 ans |
98 210 $ |
| 20 ans |
97 154 $ |
| 21 ans |
96 098 $ |
| 22 ans |
95 039 $ |
| 23 ans |
93 988 $ |
Indemnités pour la personne à charge pour laquelle le travailleur décédé subvenait à plus de 50 % des besoins
La personne pour laquelle le travailleur décédé subvenait à plus de 50 % des besoins a droit à une indemnité forfaitaire, qui varie en fonction de l'âge. Si cette personne est invalide, le montant de l’indemnité est augmenté sauf si, en raison de cette invalidité, elle a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi.
L'enfant majeur du travailleur sans conjoint lors de son décès n'a pas droit à cette indemnité forfaitaire si ce travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins de cet enfant lors du décès.
| Personne âgée de moins de 35 ans pour qui le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins. |
11 915 $ |
| Personne âgée de 35 ans ou plus pour qui le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins. |
75 % du revenu brut du travailleur
Maximum 49 500 $
|
| Personne invalide pour qui le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins et qui n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. Ce montant est déterminé selon l'âge de la personne au décès du travailleur. |
Minimum 49 635 $
Maximum 99 265 $
|
| Personne invalide âgée de moins de 35 ans pour qui le travailleur subvenait à plus de 50 % des besoins et qui a droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. |
11 915 $ |
Indemnités pour la personne à charge pour laquelle le travailleur décédé subvenait à 50 % ou moins des besoins
La personne pour laquelle le travailleur décédé subvenait à 50 % ou moins des besoins a droit à une indemnité forfaitaire. Le montant de l’indemnité n'est pas augmenté en cas d'invalidité.
| Personne pour qui le travailleur subvenait aux besoins dans une proportion de 25 % à 50 %. |
11 915 $ |
Indemnités de décès supplémentaires
Montant forfaitaire accordé au conjoint ou, à défaut de conjoint, distribué à parts égales aux autres personnes à la charge du travailleur décédé |
Montant forfaitaire accordé au père et à la mère ou à la succession du travailleur décédé sans personne à sa charge |
Frais funéraires du travailleur décédé remboursés à la personne qui les a payés |
Frais de transport du corps du travailleur décédé, du lieu du décès au funérarium le plus près de la résidence habituelle du travailleur, s'il résidait au Québec |
Indemnité mensuelle pour le conjoint survivant
Cette indemnité est temporaire. Elle est versée pendant une période de 1 à 3 ans en fonction de l'âge du conjoint survivant au moment du décès du travailleur.
Indemnité mensuelle pour l'enfant mineur
Cette indemnité est versée à l'enfant jusqu'à sa majorité.
