Si un proche est décédé à la suite d’un accident de chasse ou de piégeage, vous pourriez avoir droit à une indemnité, si cette personne est titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur et que l’accident est survenu lors d’une activité de chasse ou de piégeage.
Pour présenter votre demande, vous devez y joindre une photocopie du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil. Vous devez faire parvenir le tout au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les 90 jours suivant l’accident de chasse ou de piégeage.
Les titulaires d'un permis de chasse ou de piégeage peuvent, à certaines conditions, recevoir une indemnité forfaitaire s'ils ont subi une blessure résultant directement de la pratique légale de ces activités à des fins récréatives.
Cette indemnité couvre une invalidité totale et permanente ainsi que la perte d'un membre ou d'un œil. Dans le cas du décès du titulaire du permis, ses ayants droit (sa succession) peuvent aussi avoir droit à un dédommagement.
Le régime d'indemnisation du gouvernement en cas d'accident de chasse ou de piégeage couvre les montants admissibles demandés à titre de dommages-intérêts pour
- les blessures et dommages causés par le titulaire du permis à un tiers;
- les blessures causées au titulaire du permis par lui-même ou un tiers.
La plupart des personnes sont couvertes par une assurance responsabilité civile qui les protège dans ce genre de situations. Toutefois, si le montant demandé par le blessé à sa compagnie d'assurance ne peut lui être accordé ou ne lui est pas accordé en entier, le blessé peut bénéficier du régime d'indemnisation du gouvernement. Le blessé qui n'est pas couvert par une assurance peut aussi bénéficier du régime.
Clientèle
Les personnes qui peuvent bénéficier d’une indemnité sont les suivantes :
- les chasseurs et les piégeurs titulaires de permis de chasse et de piégeage en règle;
- les ayants droit à leur succession.
Conditions
Les conditions pour avoir droit à une indemnité sont les suivantes :
- le titulaire du permis ne doit pas être déclaré coupable d’une infraction en vertu d'une loi ou d'un règlement concernant la chasse ou le piégeage au moment de l'accident;
- l'invalidité totale et permanente doit être survenue dans les 12 mois de la date de l'accident;
- le membre de la famille de la victime qui fait la réclamation doit prouver que les droits successoraux ont été acquittés.
Indemnités accordées
Les différentes indemnités qui peuvent être accordées sont les suivantes :
- perte de vie : 5 000 $;
- invalidité totale et permanente : 5 000 $;
- perte des 2 mains, des 2 pieds ou des 2 yeux : 5 000 $;
- perte d'une main et d'un pied : 5 000 $;
- perte d'une main et d'un œil : 5 000 $;
- perte d'un pied et d'un œil : 5 000 $;
- perte d'un bras au-dessus du coude ou au coude : 3 500 $;
- perte d'une jambe au-dessus du genou ou au genou : 3 500 $ ;
- perte d'une main ou d'un pied ou d'un œil : 2 500 $.
