Que faire lors d'un décès.

Indemnités en cas d’accident de chasse ou de piégeage
Réclamation en cas d'accident de chasse

Ministère des Ressources naturelles

Vous pourriez avoir droit à une indemnité si un de vos proches est décédé lors d’une activité de chasse ou de piégeage et qu’il était titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur. Vous devez faire votre demande d’indemnités au cours des 90 jours suivant l’accident de chasse ou de piégeage et y joindre une photocopie du certificat de décès délivré par le Directeur de l’état civil.

Vous devez faire parvenir le tout au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Consultez également la rubrique Certificat du chasseur ou du piégeur, dans la section Changements, transferts et annulations de ce guide.

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