Que faire lors d'un décès.

Dossier médical ou social conservé par un organisme public
Organisme public : accès aux dossiers médicaux ou sociaux conservés par un établissement de santé et de services sociaux

Commission d'accès à l'information

En règle générale, les membres de la famille d'une personne décédée ont le droit de connaître la cause de son décès. Ces personnes sont ses ascendants (père et mère), ses descendants (fils ou fille) et son conjoint. Par ailleurs, une personne liée par le sang à une personne décédée peut obtenir des renseignements contenus dans le dossier médical d'une personne décédée uniquement pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou à caractère familial.

Toute demande doit être faite par écrit et adressée, selon le cas, au responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'établissement concerné ou au directeur général de l'établissement.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • confidentiel, renseignements personnels, autorisation, établissement de santé et de services sociaux.
  • accès à l'information, responsable de l'accès à l'information, renseignements personnels, dossier médical, usager, usager du réseau de la santé, établissement de santé.
  • ;#40;#Commission d'accès à l'information;#
  • CAI