Si vous voulez consulter le dossier médical ou social d'une personne décédée pour connaître la cause de son décès, vous pouvez le faire à certaines conditions. Vous devez être son conjoint ou le bénéficiaire de son assurance vie ou de son régime de retraite ou, si votre but est uniquement de vérifier si une maladie héréditaire est en cause, une personne liée à elle par le sang.
Le dossier médical ou social d'un usager d'un établissement de santé et de services sociaux (voir les définitions) est confidentiel. Sauf dans quelques cas d'exception, seuls l'usager lui-même, le personnel ayant besoin du dossier pour exercer ses fonctions ainsi que les personnes ayant obtenu l’autorisation de l’usager peuvent y avoir accès. Quant à l’autorisation donnée par l’usager, elle doit être limitée en ce qui a trait à sa portée et à sa durée.
L'expression établissement de santé et de services sociaux sert à désigner les types d’établissements suivants :
- centre local de services communautaires;
- centre hospitalier;
- centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;
- centre d'hébergement et de soins de longue durée;
- centre de réadaptation.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , L.R.Q., chapitre A-2.1
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris , L.R.Q., chapitre S-5
Loi sur les services de santé et les services sociaux , L.R.Q., chapitre S-4.2
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , L.R.Q., chapitre P-39.1
Code civil du Québec, articles 35 à 41
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L .R .Q., chapitre C-1.1
