Si vous avez été nommé liquidateur et que vous avez accepté cette charge, c’est à vous qu’incombe la tâche d’effectuer toutes les démarches pour régler la succession. Elles toucheront, notamment, la vérification du testament, la recherche obligatoire dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, différentes inscriptions au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier du Québec, si des immeubles font partie de la succession, l’obtention de l’autorisation de Revenu Québec pour distribuer les biens de la succession et la production de la déclaration de revenus de la personne décédée.
Vous devrez communiquer avec différents ministères et organismes du gouvernement du Québec pour mettre fin à des programmes ou demander des prestations. On exigera une preuve officielle de décès délivrée par le Directeur de l’état civil. Vous devrez vérifier quel type de document est demandé et les délais requis pour chacune des demandes de prestations, d’indemnités et de transfert ou d’annulation.
Une personne peut désigner dans son testament la personne à qui elle désire confier la liquidation de sa succession.
Le liquidateur peut être
- une personne pleinement capable d'exercer ses droits civils;
- une personne morale expressément autorisée par la loi.
Acceptation ou refus de la charge
À moins qu'il ne soit le seul héritier, nul n'est tenu d'accepter la charge de liquidateur d'une succession, et ce, même s'il a été désigné comme tel dans un testament. Il est recommandé à la personne qui refuse cette charge de le faire par écrit, afin qu'elle ait une preuve tangible de son refus.
Note
Il est préférable d’accepter ou de refuser la charge de liquidateur dans les 6 mois qui suivent le décès. Une fois que la charge a été acceptée, le liquidateur peut quand même y renoncer, mais devra, dans certaines circonstances, réparer le préjudice causé par sa renonciation.
Si aucun liquidateur n’est désigné, cette charge incombe aux héritiers. Ceux-ci peuvent aussi désigner, à la majorité, un tiers qui prendra la charge, par exemple un notaire.
Remplacement d'un liquidateur
Si le changement de liquidateur s'avère nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la succession, son remplacement pourra éventuellement être accordé.
Pour demander le remplacement d'un liquidateur de succession, il est recommandé de s'adresser à un conseiller juridique.
Note
La nomination et le remplacement du liquidateur de la succession doivent être publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers et, si la succession concerne un immeuble, au Registre foncier du Québec.
Mandat du liquidateur
Le liquidateur doit notamment
- rechercher le testament et le faire vérifier;
- trouver et joindre les successibles (voir les définitions);
- établir un inventaire des biens du défunt;
- fournir un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
- payer les dettes de la succession;
- proposer un partage de la succession;
- fournir un compte définitif de la liquidation et publier l’avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
- remettre les biens aux héritiers;
- aviser le Curateur public du Québec s'il remet un héritage de plus de 25 000 $ à un enfant de moins de 18 ans.
Note
Le liquidateur doit s'assurer que la succession est solvable avant de procéder au partage des biens. La solvabilité de la succession est établie lorsqu'il reste des biens après le paiement des dettes.
Avant de disposer des biens, le liquidateur doit en demander l'autorisation à Revenu Québec au moyen du formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession et à l'Agence du revenu du Canada, au moyen du formulaire Demande d'un certificat de décharge .
Dispense du liquidateur
Le liquidateur peut être dispensé de suivre toutes les étapes de sa charge lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la succession est manifestement solvable;
- tous les successibles (voir les définitions) ou héritiers consentent à le décharger de cette obligation.
Si c’est le cas et que la succession se révèle finalement non solvable, les héritiers seront tenus de payer les dettes de la succession à même leur propre patrimoine.
Les héritiers qui liquident la succession sans suivre toutes les règles prescrites doivent aussi obtenir l’autorisation de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada avant de partager les biens.
La liquidation est terminée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les créanciers et les légataires particuliers ont été payés;
- les dettes sont prises en charge par les héritiers ou sont réglées d'une autre manière;
- l'actif est épuisé.
La liquidation prend juridiquement fin seulement avec l’obtention du certificat de décharge du liquidateur.
Remboursement des frais et rémunération du liquidateur
En vertu du Code civil du Québec, le liquidateur d'une succession a droit au remboursement des dépenses qu'il a dû faire en exerçant sa charge.
Il a également droit à une rémunération s'il n'est pas un héritier. S'il l'est, il peut être rémunéré, à la condition que le testateur l'ait prévu ou que les autres héritiers l’acceptent.
Si la rémunération n'a pas été fixée par le testateur, elle peut l'être par les héritiers ou, en cas de désaccord entre les intéressés, par le tribunal.
Successible
Personne qui n'a pas encore fait le choix d'accepter une succession ou d'y renoncer. En acceptant la succession, le successible devient héritier.
Les personnes concernées sont
- le testateur et ses proches;
- toute personne désignée comme liquidateur d’une succession;
- toute personne qui a accepté la charge de liquidateur d'une succession;
- les successibles (voir les définitions);
- les héritiers.
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64, art. 764 et 776 à 822
Loi sur l'administration fiscale , L.R.Q., chapitre A-6.002 (chapitre M-31)
