Si vous êtes le liquidateur d’une succession, vous avez l’obligation de produire la déclaration de revenus de la personne décédée pour l’année du décès à l’aide du formulaire Déclaration de revenus correspondant à l'année du décès. Vous devez y indiquer clairement qu'il s'agit de la déclaration de revenus d'une personne décédée, y joindre le premier versement dû et transmettre le tout au plus tard à l'expiration du délai de production de la déclaration de revenus.
Des règles particulières fixent les dates de production des déclarations de revenus dans le cas d'un décès. Vous devez vérifier les délais selon la date du décès.
Lorsqu'une personne décède, le liquidateur de la succession (voir les définitions) doit produire la déclaration de revenus de cette personne pour l'année du décès (voir les définitions) et, s’il y a lieu, pour les années antérieures où elle a omis de produire ses déclarations. Dans certains cas, il peut choisir de produire plus d’une déclaration pour l’année du décès.
Déclaration principale
Le liquidateur doit déclarer, dans la déclaration principale, tous les revenus gagnés par la personne jusqu'à son décès, qu'elle les ait ou non reçus de son vivant. Il peut s'agir d'intérêts, de loyers, de redevances, de rentes ou de salaires qui s'accumulent quotidiennement en sommes égales pendant la période où ils sont payables.
Déclarations distinctes
Dans certains cas, le liquidateur peut choisir de produire, en plus de la déclaration principale, jusqu'à 3 déclarations de revenus distinctes pour l'année du décès. Ainsi, les revenus de la personne décédée se trouvent répartis, ce qui a pour effet de réduire ou d'annuler l'impôt à payer en son nom.
Le choix de produire une déclaration distincte s'applique
- aux droits et aux biens de la personne à son décès (soit les revenus qu'elle avait le droit de recevoir au moment de son décès, mais qu'elle n'avait pas encore reçus);
- au revenu provenant d'une fiducie testamentaire;
- au revenu provenant d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle.
Aliénation réputée
Expression utilisée pour indiquer qu’un bien est considéré comme aliéné ou vendu même si ce n’est réellement pas le cas.
Liquidateur de la succession
Personne qui liquide, administre ou contrôle une succession pour le compte des héritiers.
Année du décès
Année qui commence le 1 er janvier et se termine le jour du décès de la personne pour laquelle la déclaration de revenus est remplie.
Codicille
Acte qui modifie, complète ou annule un testament antérieur.
Testament olographe
Testament entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui.
Les personnes qui remplissent la ou les déclarations de revenus d'une personne décédée
- pour l'année du décès;
- pour les années d'imposition précédant celle du décès, le cas échéant.
