Comme liquidateur d’une succession ou comme fiduciaire d’une fiducie créée dans un testament, il se peut que vous ayez à administrer des biens, des revenus, des gains ou des bénéfices jusqu’à ce que la succession soit terminée ou pour une période déterminée selon le testament.
Vous devrez utiliser le formulaire Déclaration de revenus des fiducies si vous avez à produire la déclaration de revenus de la succession ou celle de la fiducie testamentaire.
Il vous faudra vérifier auprès de Revenu Québec si cette situation s’applique à vous et les délais de production prévus.
Une personne peut placer une partie de ses biens dans une fiducie (voir les définitions) afin de les affecter à une fin particulière.
Il existe deux types de fiducies :
- fiducie testamentaire, qui gère les biens d'une personne après son décès (voir les définitions);
- fiducie non testamentaire, qui gère les biens d'une personne de son vivant (voir les définitions).
Obligation de produire une déclaration de revenus des fiducies
En règle générale, une fiducie doit produire une déclaration de revenus des fiducies pour l’année d’imposition pour laquelle elle doit payer un impôt si elle est considérée comme résidant au Québec ou ailleurs au Canada. Une fiducie est généralement considérée comme résidant au Québec ou ailleurs au Canada lorsque le fiduciaire (voir les définitions) y réside. Une fiducie qui réside au Québec le dernier jour de l'année d'imposition doit produire une déclaration de revenus des fiducies pour cette année d’imposition.
Dans les cas suivants, la fiducie doit aussi produire une déclaration de revenus des fiducies, même si elle n’a pas d’impôt à payer :
- elle n’a pas d’impôt à payer pour l’année parce qu’elle a reporté à cette année une perte subie dans une année précédente;
- elle doit déclarer un gain en capital pour l'année;
- elle a aliéné une immobilisation dans l'année;
- elle a alloué à un bénéficiaire un avantage dont la valeur dépasse 100 $, pour impenses (voir les définitions), taxes ou frais d'entretien relatifs à un bien utilisé par le bénéficiaire;
- elle a reçu des revenus, des gains ou des bénéfices destinés à un particulier résidant au Québec ou à une société y ayant un établissement et
- soit le revenu total de la fiducie indiqué dans la déclaration dépasse 500 $,
- soit le revenu attribuable à l'un de ses bénéficiaires dépasse 100 $;
- elle est une fiducie au profit d'un athlète amateur;
- elle est tenue de déclarer une prestation de décès versée en vertu du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada. Cependant, une succession n’a pas à produire une déclaration de revenus des fiducies si elle n'a aucun autre revenu à déclarer que cette prestation et que celle-ci est incluse dans le revenu d’un bénéficiaire de la succession.
Production de relevés 16
Dans tous les cas, si la fiducie attribue un revenu ou un gain en capital à un bénéficiaire, elle doit non seulement produire une déclaration des fiducies, mais aussi établir des relevés 16 (RL-16) au nom du bénéficiaire pour déclarer les montants ainsi attribués. Si un seul montant lui est attribué pour des revenus d'intérêts inférieurs à 50 $, l'établissement d'un relevé 16 n'est pas requis.
Le bénéficiaire doit toutefois être informé de la somme qui lui a été versée, même si aucun relevé ne lui a été délivré, car il est tenu de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.
Fiducie
Résultat d'un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testamentaire) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, des biens qu'elle affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige à détenir et à administrer.
Fiducie testamentaire
Fiducie dans laquelle les biens d'une personne sont placés après son décès afin de gérer sa succession ou d'assurer une obligation alimentaire. Cette fiducie peut être établie
- par testament;
- par la loi, en absence de testament;
- par ordonnance du tribunal.
Fiducie non testamentaire
Une fiducie non testamentaire est une fiducie autre qu’une fiducie testamentaire. Elle est créée généralement par acte authentique reçu devant notaire.
Fiduciaire
Institution fiduciaire ou particulier qui détient le titre légal d'un bien en fiducie pour le compte des bénéficiaires de la fiducie.
Impenses
Dépenses faites par la personne qui détient le titre de la propriété pour la conservation ou l'amélioration d'un immeuble.
Liquidateur de succession
Institution financière, particulier désigné ou personne nommée par un tribunal à qui est confiée la charge d’administrer ou de liquider une succession.
Clientèle
Les fiducies suivantes doivent produire une déclaration de revenus des fiducies :
- fiducie au bénéfice du conjoint;
- fiducie au profit d'un athlète amateur;
- fiducie au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans;
- fiducie de fonds commun de placement;
- fiducie de fonds réservé d'un assureur;
- fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés;
- fiducie d'investissement à participation unitaire;
- fiducie en faveur de soi-même;
- fiducie intermédiaire de placement déterminée;
- fiducie mixte au bénéfice du conjoint;
- fiducie personnelle;
- fiducie pour employés;
- fiducie pour soi;
- fiducie principale;
- fiducie présumée;
- organisme religieux;
- organisme sans but lucratif;
- régime de prestations aux employés.
Conditions
Des conditions particulières s'appliquent aux différentes fiducies. Pour tout renseignement, s'adresser à Revenu Québec.
Note
Certaines fiducies sont dispensées de l'obligation de produire une déclaration de revenus. Pour plus de renseignements, consulter le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G) de Revenu Québec.
