Si la personne décédée était mandataire d’une personne inapte et qu'un remplaçant n'a pas été prévu au mandat en prévision de l'inaptitude, le tribunal doit désigner quelqu’un pour prendre la relève. Si vous êtes le liquidateur de la succession, vous devez aviser le Curateur public du Québec du décès du mandataire afin qu'il procède à l’ouverture d'un régime de protection. Dans l’intervalle, vous devez veiller aux intérêts de la personne inapte jusqu'à la nomination d'un nouveau responsable.
Toute personne majeure apte à exercer ses droits peut désigner, en prévision de son inaptitude, un mandataire (voir les définitions) qui prendra en son nom les décisions la concernant.
Le mandant (voir les définitions) peut désigner 1 seul mandataire. Il peut aussi diviser la charge entre 2 mandataires :
- l'un pour les décisions relatives à sa personne;
- l'autre pour les décisions relatives à ses biens.
Le mandant peut également
- désigner un mandataire remplaçant, au cas où le premier désigné
- refuserait de faire homologuer le mandat,
- se trouverait pour quelque motif dans l'impossibilité de continuer à exécuter le mandat,
- décéderait avant d’entreprendre son mandat ou durant celui-ci;
- établir une base de rémunération pour chaque mandataire.
Un mandataire peut être contraint par les circonstances à ne plus exercer sa fonction, par exemple
- s’il doit déménager au loin;
- s’il tombe malade;
- s’il est destitué.
Dans de tels cas, le remplaçant désigné dans le mandat peut prendre la relève. Si aucun remplaçant n’a été prévu, il revient au tribunal d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle à la demande du mandataire.
Note
Si le mandataire est déclaré inapte ou décède, son tuteur, son curateur ou le liquidateur est alors tenu de faire ce qui est nécessaire pour préserver les droits du mandant.
Mandant
Personne qui rédige un mandat afin de désigner celui ou celle qui, advenant son inaptitude, pourra prendre en son nom les décisions relatives, selon le cas,
- à sa personne;
- à ses biens;
- à la fois à sa personne et à ses biens.
Mandataire
Personne qui est désignée par mandat pour s'occuper, selon le cas,
- de la personne qui a signé le mandat (mandant);
- des biens de cette personne;
- à la fois de sa personne et de ses biens.
Toute personne majeure capable d'exercer ses droits.
