Crédit d'impôt pour solidarité

Le crédit d'impôt pour solidarité remplace

• le crédit pour TVQ;
• le remboursement d'impôts fonciers;
• le crédit pour particulier habitant un village nordique.

Le premier versement de ce crédit d'impôt a été fait en juillet 2011. Le crédit peut être demandé dans la déclaration de revenus des particuliers.

Ce crédit d'impôt est versé 1 fois par mois. La personne qui le reçoit doit donc aviser Revenu Québec de tout changement de situation qui pourrait modifier le montant de ce crédit auquel elle a droit. Voici des exemples de changements de situation que la personne doit signaler : 

• son union avec une autre personne a pris fin et la rupture dure depuis plus de 90 jours;
• elle devient le conjoint (voir définitions) d’une autre personne;
• son conjoint est décédé;
• elle a commencé à résider dans un village nordique ou a cessé d’y résider;
• elle a déménagé dans un logement non admissible;
• elle est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable;
• elle a quitté de façon permanente le Québec. 

• vivait maritalement avec vous et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
• vivait maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Clientèle

Les personnes suivantes sont visées par le crédit :

• celles dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation;
• celles qui habitent un village nordique;
• celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires.

Conditions

Une personne peut demander le crédit d'impôt pour solidarité, si au début d'un mois compris entre le 1^er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, elle remplit les conditions suivantes :

• elle est âgée de 18 ans ou plus ou elle est âgée de moins de 18 ans et elle est dans une des situations suivantes :
• elle a un conjoint;
• elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle;
• elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel le tribunal;
• elle réside au Québec;
• elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident permanent ou une personne protégée, un résident temporaire ou le titulaire d’un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois);
• elle n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable;
• elle est inscrite au dépôt direct auprès de Revenu Québec.

Par ailleurs, la personne n'a pas droit au crédit d'impôt pour solidarité pour le ou les mois pour lesquels une personne reçoit à son égard le paiement de Soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec.

Le crédit d'impôt est versé 1 fois par mois par dépôt direct dans le compte bancaire de la personne à qui il a été accordé.

Le versement est prévu aux dates suivantes :  

• 5 juillet 2011;
• 5 août 2011;
• 2 septembre 2011;
• 5 octobre 2011;
• 4 novembre 2011;
• 5 décembre 2011;
• 5 janvier 2012;
• 3 février 2012;
• 5 mars 2012;
• 5 avril 2012;
• 4 mai 2012;
• 5 juin 2012.