Si vous êtes le liquidateur de la succession d’une personne qui recevait des versements du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée, vous devez aviser Revenu Québec de son décès. Revenu Québec peut devoir cesser les versements si la personne décédée vivait seule ou rajuster ceux de son conjoint si elle vivait en couple. Vous devez donc l’informer de la date du décès le plus tôt possible afin d’éviter d’avoir à rembourser des sommes par la suite.
Le crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée est accordé aux personnes âgées pour faciliter leur maintien à domicile et, ainsi, éviter ou retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux.
Il s’agit d’un crédit d'impôt remboursable, basé sur certaines dépenses payées pour obtenir des services de maintien à domicile. Toutefois, le montant des dépenses admissibles relatives à des services inclus dans le loyer d’une personne habitant un immeuble de logements ou une résidence pour personnes âgées est établi sans que le coût réellement payé pour ces services soit pris en compte.
Le crédit d'impôt peut être reçu à l'avance, par versements anticipés.
Le crédit est destiné aux personnes âgées.
Les 2 conditions pour bénéficier de celui-ci pour une année sont les suivantes :
- être âgé d'au moins 70 ans;
- résider au Québec le 31 décembre de l'année où les services donnant droit au crédit d'impôt ont été reçus.
Si la personne âgée demande le crédit d'impôt pour des services qu'elle a commencé à recevoir avant d'avoir 70 ans, seule la partie des dépenses touchant la période suivant son 70 e anniversaire pourra donner droit au crédit.
Services admissibles
Les services admissibles sont divisés en 2 catégories :
- les services d'aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d'hygiène, services de préparation de repas);
- les services d'entretien et d'approvisionnement, liés plutôt au domicile de la personne, y compris le terrain
(ex. : entretien ménager, entretien des vêtements et du linge de maison, entretien mineur à l'extérieur).
Les services admissibles peuvent varier selon les circonstances.
Décès
Si le bénéficiaire décède, le liquidateur de la succession doit en aviser Revenu Québec. En effet, Revenu Québec doit cesser les versements pour éviter au liquidateur ou aux héritiers de devoir rembourser des sommes versées en trop. Si le bénéficiaire décédé a un conjoint survivant admissible, ce dernier peut demander le crédit dans sa déclaration de revenus ou faire une demande pour recevoir le crédit par anticipation pour le reste de l’année.
Si le conjoint du bénéficiaire décède, le liquidateur de la succession doit aussi en aviser Revenu Québec. Revenu Québec rajuste alors les versements que reçoit le bénéficiaire.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses admissibles, celles-ci ne pouvant pas dépasser 15 600 $ par année pour une personne autonome et 21 600 $ pour une personne non autonome. Ainsi, le crédit ne peut pas dépasser 4 680 $ pour une personne autonome et 6 480 $ pour une personne non autonome.
Dans le cas de conjoints au 31 décembre qui ont tous deux droit au crédit, le plafond applicable aux dépenses admissibles du couple correspond au total des plafonds applicables à l'un et à l'autre des conjoints.
Le crédit d'impôt auquel une personne ou un couple a droit est réduit de 3 % de la portion du revenu familial annuel qui dépasse 52 080 $. Le revenu familial correspond au revenu de la personne auquel s'ajoute, s'il y a lieu, le revenu de son conjoint au 31 décembre.
Dépenses admissibles
Le montant des dépenses admissibles correspond généralement à ce qu'il en coûte pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile. Si la personne âgée réside dans un immeuble en copropriété, une partie de ces coûts peut être comprise dans ses charges de copropriété.
Cependant, le montant des dépenses admissibles relatives à des services inclus dans un loyer ne correspond pas aux coûts réellement déboursés pour ces services. Ainsi,
- pour une personne âgée résidant dans un immeuble de logements, ce montant est fixé à 5 % du loyer jusqu'à concurrence d'un loyer de 600 $ par mois (p. ex. : pour un loyer mensuel de 800 $, le montant des dépenses admissibles est de 5 % x 600 $, donc de 30 $; celui du crédit est de 30 % x 30 $, donc de 9 $ par mois, ce qui représente un total de 108 $ pour une année);
- pour une personne âgée qui loue un logement ou une chambre dans une résidence pour personnes âgées, ce montant est établi à l'aide de tables dans lesquelles des montants sont associés à des services (les services reçus par la personne âgée sont mentionnés dans l'annexe de son bail).
