Si la personne décédée était concernée par le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, à titre de liquidateur de la succession, vous devez aviser Revenu Québec du décès de cette personne. Vous éviterez ainsi d’avoir à rembourser des versements payés après le décès. Comme ces versements sont faits par dépôt direct, ils seront annulés.
Les frais payés pour la garde d'un enfant peuvent donner droit à un crédit d'impôt remboursable. Le montant du crédit est établi en fonction du revenu familial et peut être versé par anticipation, à certaines conditions.
Frais de garde admissibles
Voici des exemples de frais de garde admissibles :
- les frais payés à un service de garde, à un centre de loisirs municipal (pour la période des vacances scolaires), à un camp de jour, à une personne qui garde des enfants à domicile;
- les frais additionnels payés pour les heures supplémentaires de garde et pour les jours fériés;
- les frais de repas d'un service de garde ou d'une colonie de vacances lorsqu’ils sont inclus dans les frais courants et qu’ils ne font pas l’objet d’une facturation distincte;
- les frais payés à une colonie de vacances, à un pensionnat ou à une école de sport, jusqu'à concurrence de certains montants.
Frais de garde non admissibles
Voici des exemples de frais de garde non admissibles :
- les frais payés pour une place à contribution réduite dans un service de garde;
- les sommes versées au père ou à la mère d’un enfant, ou à une personne avec laquelle le père ou la mère vit maritalement;
- les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d'hospitalisation et de transport;
- les frais payés pour des services d'enseignement;
- les frais d'habillement et tous les autres frais personnels;
- les frais de garde pour lesquels une autre personne a obtenu le crédit d'impôt à l’égard du même enfant;
- les frais de repas, sauf s'ils sont compris dans les frais de garde courants;
- les frais supplémentaires, lors des sorties, pour un droit d'entrée à une activité ou pour le transport;
- les frais d'inscription pour des cours ou des loisirs offerts par les municipalités pendant l'année scolaire;
- les frais qui font l'objet d'un remboursement de la part du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Conjoint au 31 décembre
Personne qui était
- soit le conjoint du particulier à la fin de la journée du 31 décembre, sauf si le particulier en vivait séparé à ce moment en raison de la rupture de leur union (le particulier sera toutefois considéré comme ayant eu un conjoint au 31 décembre s'il était séparé le 31 décembre en raison de la rupture de leur union, mais que la rupture a duré moins de 90 jours);
- soit le conjoint du particulier lorsqu’elle est décédée, si le particulier n’en vivait pas séparé à ce moment depuis au moins 90 jours en raison de la rupture de leur union et si le particulier n'avait pas de nouveau conjoint au 31 décembre.
Clientèle
Particuliers qui ont payé des frais admissibles pour la garde d'un enfant admissible.
Conditions
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le particulier devait, le 31 décembre de l’année d’imposition visée, résider au Québec ou encore résider au Canada mais hors du Québec et avoir exploité une entreprise au Québec durant l’année;
- le particulier ou son conjoint au 31 décembre doit avoir payé des frais admissibles pour assurer des services de garde à un enfant admissible qui vivait avec lui ou son conjoint au 31 décembre lorsque ces frais ont été engagés;
- les services de garde ont été assurés au Canada par une personne y résidant, sauf si le particulier vivait temporairement à l'extérieur du Canada;
- les frais de garde ont été engagés pendant que le particulier ou son conjoint au 31 décembre était dans l'une des situations suivantes :
- il occupait un emploi ou une charge;
- il exploitait activement une entreprise;
- il exerçait une profession;
- il recherchait activement un emploi;
- il fréquentait à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement;
- il effectuait de la recherche ou un travail semblable pour lequel lui ou son conjoint au 31 décembre a reçu une subvention;
- il recevait des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d'assurance emploi établi par le gouvernement fédéral ou d'un régime établi par une province.
Conditions d'admissibilité de l'enfant
L'enfant pour lequel un crédit est demandé doit répondre à l'une des conditions suivantes :
- être né après le 31 décembre 1994;
- quel que soit son âge, être atteint d'une infirmité et avoir été à la charge du particulier ou de son conjoint au 31 décembre durant l'année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé.
L’enfant peut être celui du particulier ou de son conjoint au 31 décembre, ou un enfant à la charge du particulier ou de son conjoint au 31 décembre et dont le revenu net (ligne 275 de sa déclaration de revenus) ne dépasse pas 7 015 $.
Selon le revenu familial, le taux de crédit applicable varie entre 26 % et 75 % des frais de garde admissibles payés par les parents.
Limite des frais de garde relative aux enfants admissibles
Un plafond annuel s'applique aux frais de garde admissibles, selon l'âge de l'enfant ou selon que ce dernier est atteint ou non d'une déficience.
- Pour les enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, la limite est de 10 000 $;
- Pour les enfants nés après le 31 décembre 2004, la limite est de 9 000 $;
- Pour les enfants nés après le 31 décembre 1994, la limite est de 4 000 $.
Modalités de versements anticipésLe montant auquel le particulier a droit est déterminé par Revenu Québec. Il est versé une fois par mois, au plus tard le 15
e jour du mois.
