Vous pouvez conclure, auprès d’un directeur de funérailles, un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. Ce contrat vous permet de prévoir l'organisation de vos funérailles et d’alléger les démarches de vos proches éprouvés par le deuil. Il doit être mis par écrit et comprendre deux documents distincts : l'un pour les services funéraires, l'autre pour la sépulture.
L’application des lois et règles concernant les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture relève de l'Office de la protection du consommateur. Ces dispositions ne couvrent que les contrats qui sont conclus du vivant de la personne à laquelle ces services sont destinés et qui sont payables en tout ou en partie avant le décès de cette personne.
Comme le délai écoulé entre la signature et l'exécution d'un contrat est en moyenne de 10 à 15 ans, la loi prévoit diverses modalités relatives non seulement à la vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, mais également à la conservation des sommes versées, à la modification ou à l'annulation du contrat ainsi qu’à son exécution.
Permis requis de directeur de funérailles
Seuls les titulaires d'un permis de directeur de funérailles (délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux) ont le droit de négocier ou de conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires.
Les directeurs de funérailles ne sont pas assujettis à l'obligation d'être titulaires d'un permis de commerçant itinérant pour les contrats conclus dans le cadre habituel de leur commerce.
Disponibilité de la liste des prix
Les entreprises funéraires doivent mettre à la disposition des clients une liste détaillée et à jour du prix des biens et des services qu'elles offrent dans chacun de leurs établissements.
Les services funéraires comprennent tous les biens et services fournis relativement au décès, à l'exception de la sépulture et de son entretien.
Contrats écrits et distincts
Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent faire l’objet de contrats distincts. Ces contrats doivent être conclus par écrit.
Contenu des contrats
Les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et les contrats de sépulture doivent contenir diverses mentions, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement, le régime de dépôt en fiducie des sommes confiées au vendeur et les conditions d'annulation du contrat.
Les contrats doivent présenter
- le nom et l'adresse de l'acheteur et du vendeur (ainsi que ceux de son représentant si le contrat est conclu ailleurs que dans l’établissement du vendeur);
- dans le cas d’arrangements préalables de services funéraires, la description et le prix de chaque bien et de chaque service ainsi que les taxes applicables, le total à débourser pour les biens, le total à débourser pour les services et le montant total du contrat;
- dans le cas d’achat préalable d’une sépulture, son prix et sa description (emplacement, dimensions, etc.) ainsi que le prix et la description des services d'entretien et toute autre mention obligatoire prévue par règlement.
Copie du contrat remis à une tierce personne
À la signature d’un contrat, le commerçant doit en remettre un double à l'acheteur. Il doit aussi, dans les 10 jours suivant la signature, remettre une copie du contrat à une tierce personne désignée par l'acheteur. Le nom de cette personne doit figurer dans les contrats.
Si l’acheteur ne veut pas désigner de tierce personne, il doit signer à cet effet une clause particulière figurant dans le contrat.
Protection contre la sollicitation abusive
Pour protéger les consommateurs contre toute forme de sollicitation abusive, le gouvernement a étendu l’application du Décret concernant l'adoption de règles de conduite en matière de vente d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant à tous les vendeurs de tels services.
Selon ce décret, ces vendeurs sont tenus, par engagement volontaire, de respecter les règles suivantes :
- aucune sollicitation ne doit être faite par téléphone ou dans les hôpitaux, les résidences pour personnes âgées, les centres d'accueil et autres institutions similaires, sauf à la demande expresse des personnes ou de leur fondé de pouvoir;
- aucune sollicitation ne doit être faite auprès d'une personne malade, de sa famille ou de ses proches, ou encore d'une personne qui vient de perdre un être cher;
- les seules visites à domicile permises doivent avoir été autorisées à l'avance par le consommateur, avoir lieu au moins 24 heures après cette autorisation, se dérouler entre 9 h 30 et 22 h et ne jamais durer plus de 2 heures;
- le vendeur doit quitter la résidence du consommateur dès que celui-ci le lui demande;
- le vendeur doit communiquer toute l'information pertinente au consommateur dans un langage que celui-ci comprend, et il lui est formellement interdit d'user de pressions, d'insistance ou de harcèlement;
- si le consommateur refuse de signer un contrat, le vendeur ne doit pas entrer ou tenter d'entrer en contact avec lui dans l'année qui suit son refus.
Annulation de contrat et autres règles
La loi prévoit aussi
- des mécanismes visant à assurer une conservation rigoureuse des fonds par les commerçants;
- des modalités relatives à la récupération des sommes versées, qui peuvent différer selon le type de contrat annulé (services funéraires ou de sépulture) et selon que celui-ci a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.
