Lors d’un décès, il peut arriver que la personne décédée ne laisse ni conjoint ni parents ayant le droit d’hériter ou qu’aucun héritier ne se manifeste pour accepter la succession ou y renoncer. Dans ce cas, la succession est considérée comme non réclamée six mois après le décès. Elle est alors prise en charge par Revenu Québec, qui est responsable d’administrer les biens non réclamés, tels que les successions et tous les autres biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables.
Revenu Québec est l'organisation unique désignée pour récupérer et administrer provisoirement des biens non réclamés. Il s'agit, entre autres, de successions non réclamées, de biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables et de biens de personnes morales dissoutes.
Avis de qualité
Revenu Québec publie des avis de qualité dans lesquels il mentionne les noms des personnes pour lesquelles il a la responsabilité de liquider les biens. Il tente ainsi d’informer les propriétaires des biens et autres ayants droit de l’existence de ces biens.
Les avis de qualité sont publiés
- dans les quotidiens La Presse , Le Soleil et The Gazette ;
- dans la Gazette officielle du Québec ;
- dans son site Internet.
Revenu Québec s'efforce de retrouver le plus grand nombre possible de propriétaires et autres ayants droit en publiant ces avis de qualité.
Il remet les biens non réclamés qu'il administre ou la valeur de ceux-ci aux propriétaires ou autres ayants droit qui se manifestent dans les délais prescrits. Ces personnes doivent établir leur qualité, c'est-à-dire démontrer qu’elles sont bien les propriétaires ou autres ayants droit de ces biens, selon les exigences de Revenu Québec. Revenu Québec perçoit des honoraires, lesquels sont prévus par règlement.
Vente aux enchères (encan)
Lorsque Revenu Québec doit liquider les biens non réclamés sous son administration, il procède par vente aux enchères par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur de la région de Montréal.
Registre des biens non réclamés
Le registre des biens non réclamés présente la liste de tous les biens non réclamés qui sont remis au ministre du Revenu.
Les types de biens non réclamés présentés dans le registre sont les suivants :
- les biens de successions non réclamés;
- les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
- les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes;
- les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
- les véhicules abandonnés sur la voie publique;
- les produits financiers non réclamés.
Ayant droit
L'ayant droit est la personne titulaire des droits relatifs à un bien non réclamé. Il peut réclamer un bien à titre
- de propriétaire;
- d'autre ayant droit, c’est-à-dire d'héritier, de liquidateur ou de bénéficiaire.
Comme la clientèle et les conditions peuvent varier selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
