Si vous êtes le liquidateur d’une succession, la distribution des biens de la personne décédée est l’une de vos tâches. En premier, vous devez aviser Revenu Québec de votre intention de faire cette distribution et lui demander le certificat requis vous autorisant à faire cette démarche. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession et l'expédier à Revenu Québec aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus et que la succession a été acceptée par les héritiers.
Le liquidateur de la succession (voir les définitions), autrefois appelé exécuteur testamentaire , a notamment pour tâche de distribuer les biens de la succession.
Avant de procéder à la distribution des biens de la personne décédée, le liquidateur doit faire parvenir à Revenu Québec le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession afin de l’informer de son intention de distribuer les biens et d’obtenir un certificat autorisant la distribution.
Avant de délivrer le certificat, Revenu Québec
- fait connaître, par écrit, le montant des droits, intérêts et pénalités dus par la personne au moment de son décès ou pouvant devenir exigibles dans les 12 mois suivant son décès;
- indique le montant des frais à payer au nom de cette personne relativement au recouvrement d'une dette fiscale ou au refus d'un effet de commerce par une institution financière.
Le liquidateur qui distribue les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu le certificat est tenu personnellement responsable, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens, du paiement de ces sommes.
Toutefois, il peut acquitter les frais funéraires, les frais connexes et les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, avant d’avoir obtenu le certificat autorisant la distribution.
Liquidateur de la succession
Personne qui liquide, administre ou contrôle une succession pour le compte des héritiers.
Testament olographe
Testament entièrement écrit à la main par le testateur et signé par lui autrement que par un moyen technique.
Codicille
Acte qui modifie, complète ou annule un testament antérieur.
